Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Textes Attachés
Annexe I Grille d'indice professionnel minimal par cotation et grille d'ancienneté
Annexe II du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO (liste des emplois repères)
Annexe III du 21 février 2001 relative aux missions locales et PAIO (Référentiel de domaines de compétences)
Annexe IV du 21 février 2001 relative aux correspondances cotations/domaines de compétences
Annexes V, VI et VII
Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Note du 27 mai 1999 d'interprétation de l'accord national de réduction du temps de travail
Note 1 du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO
Note 2 du 21 février 2001 relative à l'entretien professionnel
Note 3 du 12 octobre 2004 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et PAIO
Avenant n° 5 du 29 mars 2002 portant modification de l'article 6.5 relatif aux frais professionnels
Avenant n° 1 du 31 octobre 2001 relatif à la révision de la convention collective
Avenant n° 2 du 11 décembre 2001 relatif au système de classification
Avenant n° 4 du 15 janvier 2002 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité
Avenant n° 11 du 27 novembre 2002 portant modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes
Avenant n° 13 du 3 juin 2003 relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective
Avenant n° 14 du 3 juin 2003 portant adhésion à l'OPCA et modifications
Avenant n° 15 du 11 juillet 2003 relatif à la reprise d'ancienneté
Avenant n° 16 du 11 juillet 2003 relatif à la progression de l'ancienneté
Avenant n° 18 du 16 janvier 2004 relatif à l'article 4.2 " Régime de prévoyance complémentaire "
Avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme
Avenant n° 20 du 12 octobre 2004 relatif à la réforme de l'ancienneté et de la promotion de carrière
Avenant n° 24 du 6 avril 2006 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres
Avenant n° 25 du 10 octobre 2006 relatif aux mandats des représentants élus du personnel
Avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance (GNP et OCIRP)
Avenant n° 28 du 3 avril 2007 relatif à la durée annuelle du travail
Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 30 du 6 juin 2008 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective
Avenant n° 31 du 17 décembre 2008 relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation
Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention
Avenant n° 33 du 5 juin 2009 relatif au titre VI de la convention
Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences
Avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai
Avenant n° 36 du 1er avril 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 9 octobre 2009 de la FNAS FO à l'avenant n° 36 du 1er avril 2009
Avenant n° 38 du 16 décembre 2009 relatif à la périodicité de la négociation salariale
Avenant n° 40 du 2 septembre 2010 relatif aux réserves et aux exclusions
Avenant n° 39 du 1er juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation
Avenant n° 41 du 14 décembre 2010 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté
Avenant n° 42 du 29 juin 2011 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 43 du 29 juillet 2011 portant révision du titre II de la convention
Avenant n° 45 du 13 mars 2012 relatif à la retraite
Avenant n° 44 du 7 janvier 2012 relatif à la création d'une enquête sur les rémunérations
Rectificatif au bulletin officiel n° 2012-21 du 16 juin 2012 relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012
Adhésion par lettre du 2 janvier 2013 de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention
Avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance
Avenant n° 53 du 23 mai 2014 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 54 du 23 décembre 2014 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels
Accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 55 du 16 janvier 2015 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté
Adhésion par lettre du 24 février 2015 de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015
Adhésion par lettre du 2 avril 2015 de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
Avenant n° 56 du 15 octobre 2015 relatif à la modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme
Avenant n° 57 du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 58 du 17 février 2016 relatif au régime collectif complémentaire santé
Avenant n° 61 du 2 août 2017 relatif aux modifications de l'accord prévoyance
Avenant n° 62 du 7 mars 2018 relatif à la prévoyance
Accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Avenant n° 64 du 20 juin 2019 relatif aux commissions paritaires nationales et à la modification du titre IX de la convention collective
Avenant n° 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et aux rémunérations modifiant le titre VI de la convention collective
ABROGÉAvenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention)
Avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention collective)
Avenant n° 68 du 19 novembre 2020 relatif aux régimes de retraite et de prévoyance (titre IV de la convention collective)
Avenant n° 69 du 17 juin 2021 relatif au titre Ier de la CCN concernant les règles générales de la CCN et plus précisément le champ d'application
Avenant n° 70 du 9 décembre 2021 à l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention)
ABROGÉAvenant n° 72 du 7 juillet 2022 portant modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme
Accord du 7 juillet 2022 relatif au télétravail
Avenant n° 74 du 15 décembre 2022 relatif à la modification du titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et du titre XI « Complémentaire santé » de la convention collective
Avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif à la modification du titre II « Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel… » de la convention collective
Avenant n° 76 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 9.7.1.1 de la convention collective (Gestion du paritarisme)
Avenant n° 77 du 14 décembre 2023 relatif à la modification du titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective
Avenant n° 78 du 14 décembre 2023 relatif à la modification du titre XI « Régime de complémentaire santé » de la convention collective
Avenant n° 79 du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la convention collective (Annexes I, II, III, IV et V)
Avenant n° 80 du 18 septembre 2024 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » de la convention collective
Avenant n° 81 du 18 septembre 2024 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » et du titre V « Exécution du contrat de travail » de la convention collective
Avenant n° 82 du 18 septembre 2024 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » et du titre V « Exécution du contrat de travail » de la convention collective
Avenant n° 83 du 19 septembre 2024 relatif à la modification du titre VI « Classement professionnel et rémunération » et du titre VIII « Dispositions spécifiques aux cadres »
Avenant n° 84 du 19 septembre 2024 relatif à la classification (modification des annexes II, III, IV, V et VI)
Avenant n° 85 du 16 septembre 2025 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » de la convention collective
Avenant n° 86 du 16 septembre 2025 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » et du titre V « Exécution du contrat de travail » de la convention collective
Avenant n° 87 du 16 septembre 2025 relatif à la modification du titre XI « Complémentaire santé » de la convention collective
En vigueur
Les parties signataires se sont réunies afin de convenir la ventilation des taux de cotisations applicable aux garanties de prévoyance du régime conventionnel instaurés par l'avenant n° 57 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO signé le 17 décembre 2015. Outre la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié, le présent avenant vient modifier les cotisations de la couverture du personnel cadre, afin que ces dernières respectent l'obligation à la charge de l'employeur prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'article 4.2.10 « Taux de cotisations » du titre IV intitulé « Gestion du régime » de l'accord des missions locales est ainsi révisé.
Articles cités
En vigueur
Taux de cotisationsLes taux de cotisations des garanties prévoyance et maintien de salaire définis à l'article 4.2.10 sont modifiés comme suit.
Garanties prévoyance :Taux d'appel pour les exercices 2016 et 2017
Personnel non cadre(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Décès 0,39 0,39 – – 0,39 0,39 Incapacité 0,84 1,27 0,84 1,27 – – Invalidité 0,84 1,25 – – 0,84 1,25 Total hors rente OCIRP 2,07 2,91 0,84 1,27 1,23 1,64 RE OCIRP 0,17 0,17 0,01 0,01 0,17 0,16 RC OCIRP 0,12 0,12 0,01 0,01 0,12 0,11 Total YC OCIRP 2,36 3,20 0,86 1,29 1,50 1,91 Le taux d'appel pourra être révisé en fonction des résultats du régime de prévoyance. Les taux appelés seraient adaptés en fonction des résultats constatés après accord avec la commission paritaire et ne pourraient en aucun cas dépasser les taux contractuels ci-dessous.
Personnel cadre
(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Décès 0,47 0,39 – 0,02 0,47 0,37 Incapacité 0,86 1,27 0,86 1,27 – – Invalidité 0,74 1,25 – – 0,74 1,25 Total hors rente OCIRP 2,07 2,91 0,86 1,27 RE OCIRP 0,17 0,17 – – 0,17 0,17 RC OCIRP 0,12 0,12 – – 0,12 0,12 Total YC OCIRP 2,36 3,20 0,86 1,29 1,50 1,91 Le taux d'appel pourra être révisé en fonction des résultats du régime de prévoyance. Les taux appelés seraient adaptés en fonction des résultats constatés après accord avec la commission paritaire et ne pourraient en aucun cas dépasser les taux contractuels ci-dessous.
Taux contractuels à compter du 1er janvier 2018
Personnel non cadre(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Décès 0,50 0,50 0,03 0,03 0,47 0,47 Incapacité 1,06 1,60 1,06 1,60 – – Invalidité 1,06 1,57 0,02 – 1,04 1,57 Total hors rente OCIRP 2,62 3,67 1,11 1,63 1,51 2,04 RE OCIRP 0,21 0,21 0,01 0,01 0,20 0,20 RC OCIRP 0,14 0,14 – 0,01 0,14 0,13 Total YC OCIRP 2,97 4,02 1,12 1,65 1,85 2,37 Personnel cadre
(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Décès 0,61 0,50 – 0,04 0,61 0,46 Incapacité 1,12 1,60 1,12 1,60 – – Invalidité 0,89 1,57 – – 0,89 1,57 Total hors rente OCIRP 2,62 3,67 1,12 1,64 1,50 2,03 RE OCIRP 0,21 0,21 – 0,01 0,21 0,20 RC OCIRP 0,14 0,14 – – 0,14 0,14 Total YC OCIRP 2,97 4,02 1,12 1,65 1,85 2,37 Garantie maintien de salaire :
Taux d'appel pour les exercices 2016 et 2017
Personnel cadre et non cadre(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Maintien de salaire 0,56 1,28 – – 0,56 1,28 Le taux d'appel pourra être révisé en fonction des résultats du régime de prévoyance. Les taux appelés seraient adaptés en fonction des résultats constatés après accord avec la commission paritaire et ne pourraient en aucun cas dépasser les taux contractuels ci-dessous.
Taux contractuels à compter du 1er janvier 2018
Personnel cadre et non cadre(En pourcentage.)
Garantie Taux global Part salariale Part patronale TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC Maintien de salaire 0,70 1,61 – – 0,70 1,61 (1) Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. (Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
En vigueur
Formalités administrativesLa date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2018.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.