Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Textes Salaires : Avenant n° 8 du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

Extension

Etendu par arrêté du 18 octobre 2017 JORF 26 octobre 2017

IDCC

  • 3109

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Alliance 7 CSFL CFC FEDALIM EGS glaces Association des entreprises des glaces
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FGA CFDT

Numéro du BO

2017-30

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  • Article 1er

    En vigueur

    Le tableau des minima conventionnels de la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses fixé par l'avenant du 23 février 2016 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité salariale entre les hommes et les femmes


    Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.
    Les parties signataires du présent accord rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de la branche, par conséquent, aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt. – Extension


    Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au conseil des prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.

    • Article

      En vigueur

      Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

      (Base 151,67 heures par mois)

      (En euros.)

      Cat.NiveauÉchelonPointsMontant annuelMontant mensuel
      Ancienneté ≥ 1 an et < 3 ansAncienneté ≥ 3 ans
      O/E1E1
      E2
      E3
      12 à 15
      16 à 19
      20 à 23
      18 837,53
      18 919,32
      19 082,51
      19 282,51
      19 366,23
      19 533,28
      1 483,27
      1 489,71
      1 502,56
      2E1
      E2
      E3
      24 à 27
      28 à 31
      32 à 35
      19 245,45
      19 643,72
      20 042,12
      19 700,07
      20 107,75
      20 515,56
      1 515,39
      1 546,75
      1 578,12
      3E1
      E2
      E3
      36 à 39
      40 à 43
      44 à 47
      20 440,52
      20 892,26
      21 343,75
      20 923,37
      21 385,78
      21 847,93
      1 609,49
      1 645,06
      1 680,61
      TAM4E1
      E2
      48 à 51
      52 à 55
      21 795,23
      22 884,38
      22 310,08
      23 424,96
      1 716,16
      1 801,92
      5E1
      E2
      56 à 59
      60 à 63
      23 973,28
      25 779,48
      24 539,58
      26 388,44
      1 887,66
      2 029,88
      6E1
      E2
      64 à 67
      68 à 71
      27 585,79
      30 706,82
      28 237,43
      31 432,18
      2 172,11
      2 417,86
      Cadres7E1
      E2
      72 à 75
      76 à 79
      32 424,73
      33 920,12
      32 424,73
      33 920,12
      2 494,21
      2 609,24
      8E1
      E2
      80 à 83
      84 à 87
      35 415,12
      48 085,70
      35 415,12
      48 085,70
      2 724,24
      3 698,90
      9E188 à 9060 756,0260 756,024 673,54

      Indemnité habillage/déshabillage :
      Contrepartie opération d'habillage/de déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 8 €.

      Barème d'assiettes de primes
      (Base 151,67 heures par mois)

      (En euros.)

      CatégorieNiveauÉchelonPointsMontant mensuel
      O/EN1E1
      E2
      E3
      12 à 15
      16 à 19
      20 à 23
      915,00
      970,00
      1 020,00
      N2E1
      E2
      E3
      24 à 27
      28 à 31
      32 à 35
      1 075,00
      1 085,00
      1 090,00
      N3E1
      E2
      E3
      36 à 39
      40 à 43
      44 à 47
      1 110,00
      1 115,00
      1 130,00
      TAMN4E1
      E2
      48 à 51
      52 à 55
      1 145,00
      1 250,00
      N5E1
      E2
      56 à 59
      60 à 63
      1 350,00
      1 455,00
      N6E1
      E2
      64 à 67
      68 à 71
      1 555,00
      1 665,00