Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Textes Salaires : Avenant n° 6 du 23 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 29 juillet 2016 JORF 9 août 2016

IDCC

  • 3109

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 février 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'Alliance 7 ; La CSFL ; Le CFC ; La FEDALIM ; Le SFC ; Les entreprises des glaces et surgelés,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

2016-21

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  • Article 1er

    En vigueur

    Le tableau des minima conventionnels de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses, fixé par l'avenant du 6 janvier 2014 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Egalité salariale entre les hommes et les femmes


    Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.
    Les parties signataires du présent accord rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent, aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt. – Extension


    Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au conseil des prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.

    • Article

      En vigueur

      Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

      (Base 151,67 heures par mois)

      (En euros.)

      Cat.NiveauÉchelonPointsMontant annuelMontant mensuel

      O/E









      I




      Ancienneté de 1 à 3 ansAncienneté de 3 ans et plus

      E112 à 1518 664,1719 105,061 469,62
      E216 à 1918 769,2419 212,601 477,89
      E320 à 2318 930,9819 378,171 490,63
      II


      E124 à 2719 092,7319 543,741 503,36
      E228 à 3119 487,8019 948,151 534,47
      E332 à 3519 883,1320 352,811 565,60
      III


      E136 à 3920 278,3320 757,351 596,72
      E240 à 4320 726,3821 215,981 632,00
      E344 à 4721 174,3021 674,481 667,27
      TAM





      IV

      E148 à 5121 622,2222 132,981 702,54
      E252 à 5522 702,7623 239,051 787,62
      V

      E156 à 5923 783,0524 344,861 872,68
      E260 à 6325 574,8626 178,992 013,77
      VI

      E164 à 6727 366,7928 013,252 154,87
      E268 à 7130 463,1031 182,702 398,67
      Cadres




      VII

      E172 à 7532 167,3232 167,322 474,41
      E276 à 7933 650,8833 650,882 588,53
      VIII

      E180 à 8335 134,0435 134,042 702,62
      E284 à 8747 704,0547 704,053 669,54
      IXE188 à 9060 273,7960 273,794 636,45

      Indemnité habillage/déshabillage :
      Contrepartie opération d'habillage/de déshabillage ; indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 €.

      Barème d'assiettes de primes au 1er janvier 2016

      (Base 151,67 heures par mois)

      (En euros.)

      CatégorieNiveauÉchelonPoints

      O/E








      I


      E112 à 15915
      E216 à 19970
      E320 à 231 020
      II


      E124 à 271 075
      E228 à 311 085
      E332 à 351 090
      III


      E136 à 391 110
      E240 à 431 115
      E344 à 471 130
      TAM





      IV

      E148 à 511 145
      E252 à 551 250
      V

      E156 à 591 350
      E260 à 631 455
      VI

      E164 à 671 555
      E268 à 711 665