Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 1 février 2021 JORF 10 février 2021

IDCC

  • 3109

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Alliance 7 ; CSFL ; CFC ; FEDALIM ; EGS ; Association des entreprises des glaces,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-46
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le « tableau des minima conventionnels » de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses fixé par l'avenant n° 12 du 21 février 2019 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.

    Cette négociation s'est tenue dans le cadre de la CPPNIC mise en place par l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les hommes et les femmes

    Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.

    Les parties signataires du présent avenant rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard de la thématique de l'avenant « Salaires minima ».

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur

    Le barème des ressources garanties ci-joint entre en vigueur le 1er janvier 2020.

    La prime d'habillage et déshabillage évolue à compter du 1er mars 2020. Quant au barème d'assiettes de primes, il reste inchangé.

    Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt. Extension


    Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au conseil des prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Minima conventionnels

      Application au 1er janvier 2020.

      Barème de ressources garanties

      CatégorieNiveauÉchelonPointsRessources garanties (base 151,67 heures par mois)
      AnnuellesMensuelles
      Anc. > ou = 1 et < 3 ansAnc. > ou = 3 ans
      Ouvrier/employé1E112 à 1519 609,1820 072,391 544,03
      E216 à 1919 783,4220 250,751 557,75
      E320 à 2319 953,9920 425,341 571,18
      2E124 à 2720 124,2920 599,671 584,59
      E228 à 3120 480,0220 963,801 612,60
      E332 à 3520 895,5621 389,161 645,32
      3E136 à 3921 310,8521 814,261 678,02
      E240 à 4321 781,7722 296,301 715,10
      E344 à 4722 252,4322 778,081 752,16
      TAM4E148 à 5122 700,7423 236,961 787,46
      E252 à 5523 835,1124 398,211 876,78
      5E156 à 5924 969,3425 559,181 966,09
      E260 à 6326 850,4727 484,792 114,21
      6E164 à 6728 731,8429 410,592 262,35
      E268 à 7131 982,5432 738,002 518,31
      Cadre7E172 à 7533 771,7733 771,772 597,83
      E276 à 7935 329,4035 329,402 717,65
      8E180 à 8336 886,4636 886,462 837,42
      E284 à 8750 083,4250 083,423 852,57
      9E188 à 9063 280,2063 280,204 867,71

      Indemnité habillage/déshabillage :
      Contrepartie opération d'habillage/déshabillage – indemnité forfaitaire mensuelle : 8,10 €.

      Barème d'assiettes de primes

      Base 151,67 heures par mois.

      CatégorieNiveauÉchelonPointsPrime
      Ouvrier/employé1E112 à 15933,30
      E216 à 19989,40
      E320 à 231 040,40
      2E124 à 271 096,50
      E228 à 311 106,70
      E332 à 351 111,80
      3E136 à 391 132,20
      E240 à 431 137,30
      E344 à 471 152,60
      TAM4E148 à 511 167,90
      E252 à 551 275,00
      5E156 à 591 377,00
      E260 à 631 484,10
      6E164 à 671 586,10
      E268 à 711 698,30
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