(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986. (1)
Textes Salaires : Avenant du 19 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017
Extension
Etendu par arrêté du 21 juillet 2017 JORF 29 juillet 2017
IDCC
- 1383
- 731
Signataires
- Fait à : Fait à Lyon, le 19 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FFQ
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT
Numéro du BO
2017-15
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché
- Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986.
- Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973.