Avenant du 19 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017

Article 2

En vigueur


La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-5 du code du travail.