La formation professionnelle est un outil essentiel au développement des compétences, à la professionnalisation ainsi qu'à la mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi.
Face aux mutations économiques du secteur, aux enjeux croissants de compétitivité et à l'exigence grandissante des annonceurs, les parties signataires souhaitent dynamiser la politique de formation afin que les entreprises de la publicité s'appuient sur des dispositifs de formation garantissant l'employabilité, et répondant aux enjeux de développement des compétences, de sécurisation des parcours et de d'évolution professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi de la branche.
À cette fin, à travers cet accord qui s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche relatif à l'emploi et à la formation professionnelle du 11 février 2015, étendu par arrêté du 18 juin 2015, les parties signataires entendent :
– permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi d'être acteur de leur parcours et favoriser leur évolution professionnelle   ;
– contribuer à l'adaptation des métiers de la publicité aux évolutions économiques, techniques et organisationnelles ainsi qu'aux exigences de qualité   ;
– renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises de la publicité par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
Dans cet esprit, après une évaluation en 2014 de ses certificats de qualification professionnelle (CQP), la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la publicité, dite CPNEFP de la Publicité, a entrepris leur rénovation afin de disposer d'outils adaptés aux nouvelles exigences en matière de formation professionnelle.
Ainsi, la CPNEFP de la Publicité définit les CQP à partir :
– d'un référentiel d'emploi et de compétences réalisé en fonction des besoins exprimés par les entreprises de la publicité   ;
– d'un référentiel de certification (critères d'évaluation et modalités d'évaluation des compétences, règles de délibération)   ;
– d'un dispositif de mise en œuvre des CQP (rôles des différents acteurs aux étapes de la préparation aux CQP depuis la communication sur le CQP jusqu'à la remise des certificats aux récipiendaires).
Elle veille également à la conformité de la mise en œuvre des CQP par les organismes de formation pour le rôle qui leur incombe, en particulier par l'application des processus et l'utilisation des outils mis en place pour chaque CQP.
Dans ce cadre, le présent accord définit les dispositions communes à tous les CQP et les dispositions spécifiques aux CQP « Webdesigner » et « Responsable de production omni-canal ».
Il a pour objectif de fixer :
– les modalités de création des CQP susvisés   ;
– leur organisation et leur préparation   ;
– les modalités d'évaluation et de reconnaissance des acquis.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l'ensemble des dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 étendu par arrêté du 2 décembre 2011 et de son avenant du 28 avril 2014 étendu par arrêté du 15 décembre 2014 relatifs aux certificats de qualification professionnelle, à l'exception des dispositions applicables aux CQP « Achat, vente et conseil en espaces publicitaires » et « Stratégie et communication online ».

Le champ d'application du présent accord est national et comprend les départements d'outre-mer (DOM) c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, etc., en application des articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, sous réserve de leur possibilité de conclure des accords spécifiques propres à leur département dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent des secteurs d'activités visés aux articles 1 et 2 du chapitre Ier « Dispositions Communes » de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

Les CQP ont pour objet :
– de valider, de reconnaître et de valoriser le professionnalisme des salariés dans leur métier ;
– de renforcer et de développer les compétences des salariés et des demandeurs d'emploi, grâce à des formations appropriées, pour favoriser leur adaptation aux évolutions économiques, techniques et organisationnelles ;
– de contribuer au développement de la performance des équipes et de l'entreprise ;
– de favoriser l'intégration des jeunes nouvellement recrutés, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation et des publics en difficulté susceptibles d'être recrutés dans l'entreprise ;
– de renforcer l'employabilité du personnel, c'est-à-dire de favoriser son maintien dans l'emploi et sa capacité à évoluer dans l'entreprise.

Le CQP permet l'accès à une qualification professionnelle et à sa reconnaissance par l'ensemble de la branche professionnelle au sein de laquelle il est créé et délivré.
La mise en place d'un CQP repose sur :
– un référentiel d'activités avec les compétences associées, regroupées en bloc de compétences capitalisables permettant, le cas échéant, l'acquisition progressive du CQP ;
– une évaluation des compétences, par rapport à un référentiel de certification, qui précise le processus et les critères d'évaluation des compétences et de délibération du jury, par la voie de la formation ou par l'expérience (via une démarche de validation des acquis de l'expérience) ;
– des modalités et conditions de mise en œuvre communes ;
– une démarche participative, associant les principaux acteurs.

La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir :
– soit au moyen d'actions d'évaluation à l'issue d'un parcours de formation   ;

– soit au moyen d'actions d'évaluation dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).  (1)
Le contenu et les modalités de ces actions d'évaluation sont définis et approuvés par la CPNEFP de la publicité. Le CQP n'est accessible qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées à l'article 5 du présent accord.

(1) L'alinéa 3 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  
(Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1)

Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :
1. Les jeunes et les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, dans les conditions légales ;
2. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française :
– soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
– soit dans le cadre de la période de professionnalisation ;
– soit dans le cadre du compte personnel de formation ;
– soit dans le cadre de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle permettant la formation en vue d'une certification.
3. Les personnes relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation.
Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :
1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines précisés par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP ;
2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi existant dans les entreprises appliquant la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines décrits par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

Pour créer un CQP, la CPNEFP de la publicité doit préalablement constater l'existence :
– d'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'État ou d'un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre des filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'État ou les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et se traduisant par une élévation de la qualification. Cette demande de qualification est repérée par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la branche de la publicité.

La décision de créer un CQP est prise par la CPNEFP de la publicité, qui est la seule instance compétente dans ce domaine, en s'appuyant, le cas échéant, sur les informations transmises par l'AFDAS (1) ou résultant des études menées pour le compte de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la branche de la publicité.
Pour ce faire, elle procède aux études nécessaires pour élaborer un référentiel d'emploi et de compétences ainsi qu'un référentiel de certification.
La création d'un CQP est validée par un avenant au présent accord, soumis à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité.
Les CQP créés sont transmis à la commission nationale de la certification professionnelle accompagnés des deux référentiels susvisés. Leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est systématiquement sollicité.

(1) OPCA, OCTA et OPACIF des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse, de la distribution directe et de l'édition.

L'opportunité de créer un CQP est décidée par la CPNEF de la publicité en fonction des critères suivants :
– le domaine de qualification visé et les besoins en recrutement, professionnalisation, mobilité professionnelle existants ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
– l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ;
– la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.
Après en avoir délibéré, la CPNEFP de la publicité donne son aval ou non sur la création du CQP, lequel conduit à l'adoption des référentiels et outils du CQP.

Chaque CQP créé doit être doté d'« Outils CQP » validés par la CPNEFP de la publicité. Ces outils comportent un référentiel d'emploi et de compétences et un guide du CQP (en annexe du présent accord), intégrant un référentiel de certification, auxquels sont joints d'autres outils spécifiques, selon que le CQP est réalisé par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience.
Les outils du CQP par la formation :
– un guide d'élaboration des épreuves d'évaluation ;
– une grille d'évaluation à l'issue de la formation ;
– une fiche de résultats du candidat ;
– un procès-verbal de jury ;
– une fiche synthétique du jury à l'issue de la formation ;
– un guide du jury.
Les outils du CQP par la validation des acquis de l'expérience :
– une fiche de résultats du candidat ;
– un procès-verbal de jury ;
– un guide du jury ;
– une demande de recevabilité, livret 1 ;
– une grille d'appréciation de la recevabilité ;
– un dossier déclaratif, livret 2 ;
– une grille d'évaluation VAE ;
– une fiche synthétique du jury de VAE ;
– un guide VAE du candidat et de l'accompagnateur de VAE.
N. – B. : la forme et le nombre des outils spécifiques pourront varier d'un CQP à l'autre, selon les besoins des acteurs de la mise en œuvre des CQP.

Le dispositif des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en compétences et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux personnes concernées de programmer leurs décisions.
Un bilan de la mise en œuvre des CQP de la publicité est effectué chaque année par la CPNEFP de la publicité.
Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.
La CPNEFP s'appuiera notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la branche de la publicité pour décider des éventuelles évolutions à apporter.

De la même manière que pour la création des CQP, la CPNEFP de la publicité est seule compétente pour renouveler, modifier ou supprimer un CQP.
Le CQP est créé pour une durée de 3 ans.
À l'issue de cette période de 3 ans, le CQP est :
– soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– soit reconduit par accord de branche après modifications proposées par la CPNEFP de la publicité pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– soit supprimé sur avis de la CPNEFP de la publicité par accord de branche, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Toute modification des référentiels des CQP soumise par la CPNEFP de la publicité et validée par accord de branche entre en vigueur pour les promotions dont la formation ou le parcours de VAE débute après l'entrée en vigueur de la décision de modification. Ces modifications peuvent être décidées par la CPNEFP de la publicité à tout moment.

Tout organisme désirant mettre en œuvre une formation conduisant à un CQP et participer aux évaluations correspondantes doit préalablement déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la CPNEFP de la publicité, suivant la procédure définie par ladite CPNEFP.
La CPNEFP de la publicité agrée les organismes sur réponse écrite et soutenance orale en réponse à un cahier des charges pour une durée de 3 ans renouvelable, en s'appuyant sur l'avis du comité de suivi du CQP. Le cahier des charges élaboré par la CPNEFP de la publicité comporte obligatoirement :
– le contexte ;
– le public visé et les modalités de sélection des candidats ;
– les missions confiées à l'organisme de formation et les résultats attendus.
Seront annexés au cahier des charges, le référentiel d'emploi et de compétences et le référentiel de certification du CQP.
Dès la création effective du CQP, la CPNEFP de la publicité et les organismes agréés signent une convention relative à l'agrément donné, qui mentionne qu'ils doivent obligatoirement respecter :
– le présent accord de branche sur les CQP ;
– les référentiels du CQP ;
– les modalités de mise en œuvre du CQP fixées notamment dans le guide du CQP, qui sera annexé à la convention.
La suspension de l'agrément peut avoir lieu à tout moment à la suite de la décision prise par la CPNEFP de la publicité et au vu d'un audit technique décidé et rapporté à la CPNEFP.
Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNEFP de la publicité.
Les organismes de formation ont la possibilité de former un recours contre les décisions de refus d'agrément ou de suspension d'agrément de la CPNEFP de la publicité.
La procédure exacte de recours est déterminée par la dite CPNEFP et cette procédure (délai de recours, adresse à laquelle adresser le recours…) sera mentionnée sur chacune des décisions de refus ou de suspension d'agrément de la CPNEFP.
Lors de tout démarrage d'une promotion de CQP, le candidat concerné choisit un prestataire parmi les organismes de formation agréés par la CPNEFP de la publicité.

Les CQP de la publicité étant découpés en blocs de compétences, les parcours de formation des candidats sont organisés en fonction de leurs besoins pour chaque bloc de compétences composant le référentiel de compétences du CQP visé.
Un bloc de compétence se définit comme un ensemble homogène et cohérent d'activités, telles que définies dans le référentiel d'activité d'un CQP, auxquelles sont associées les compétences correspondantes.
À chaque bloc, correspondent un ou plusieurs modules de formation, à combiner en fonction des acquis et des besoins des candidats.
Ainsi un CQP enregistré au RNCP permet aux salariés d'acquérir indépendamment un ou plusieurs blocs de compétence. Dans le cas où seulement une partie des blocs de compétence sont acquis, il s'agit d'une validation partielle du CQP.

Un comité de suivi des CQP est mis en place pour chaque CQP.
Il a pour principales missions :
– de donner un avis à la CPNEFP de la Publicité en vue de l'agrément des organismes de formation et de son renouvellement ;
– d'assurer le suivi des sessions de formation au CQP ;
– de préparer l'évaluation finale à l'issue de la formation ;
– d'accompagner les candidats dans les démarches de VAE.

La CPNEFP crée et tient à jour une communauté (liste) de membres du comité de suivi, constituée d'une part de personnes désignées par le collège salarié de la CPNEFP et de personnes désignées par le collège employeur de la CPNEFP, d'autre part d'experts du métier visé par le CQP appartenant ou non à la CPNEFP. Ces experts déclarent sur l'honneur ne pas avoir une fonction d'administrateur ou de salarié au sein d'un organisme de formation agréé pour préparer à ce CQP.
Le comité de suivi du CQP est constitué par la CPNEFP à partir des membres de la communauté. Il est composé a minima d'une personne désignée par le collège salarié et d'une personne désignée par le collège employeur de la CPNEFP, de deux experts du métier visé par le CQP.

Le comité de suivi est présidé par l'un de ses membres issus de la CPNEFP.
Il assure son propre secrétariat.

La préparation et l'évaluation du CQP par la voie de la formation s'effectuent conformément aux outils, détaillés à l'article 6.4, établis par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

La préparation et l'évaluation du CQP par la voie de la VAE s'effectuent conformément aux outils, détaillés à l'article 6.4, établis par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

La CPNEFP de la publicité décide de l'attribution du CQP au vu des évaluations finales et de la délibération du jury.
Si tous les blocs de compétences sont obtenus, le CQP est acquis.
Si certains blocs de compétences seulement sont obtenus, un certificat de bloc de compétences est délivré pour les blocs obtenus.

Les dispositions relatives au jury CQP figurent dans le guide du CQP et dans l'outil « guide du Jury », établi par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

La CPNEFP de la publicité délivre les certificats et les certificats de blocs de compétences préparés et signés par son président.
La CPNEFP de la publicité conserve une version imprimée ou numérique de chaque grille d'évaluation, dossier déclaratif, livret 2, grille de résultats et procès-verbal du jury.
Elle adresse aux lauréats à leur adresse personnelle en recommandé avec avis de réception ou leur remet en mains propres à l'occasion d'une cérémonie, les certificats et les certificats de blocs de compétences accompagnés des éventuelles préconisations du jury.
La CPNEFP de la publicité tient à jour la liste des personnes ayant validé le CQP.

La mise en place et le suivi des CQP nécessitent l'organisation de plusieurs réunions par an dans le cadre des instances et différents comités intervenant au niveau de la branche et mentionnés dans le présent accord. Il s'agit notamment des réunions de la CPNEFP, du comité de suivi des CQP et du jury CQP.
La participation des salariés des entreprises de la branche, représentant des organisations syndicales de salariés ou représentant des organisations professionnelles d'employeurs, au fonctionnement de ces différents comités et instances, est notamment soumise aux principes généraux du droit syndical tels que prévus par la convention collective de la branche de la publicité et par le code du travail.
En vue de faciliter le fonctionnement des réunions susmentionnées, des autorisations d'absences, sur présentation de la convocation, sont prévues.
Afin de réduire au minimum les perturbations que l'absence des salariés peut apporter à la marche générale de l'entreprise, ceux-ci doivent formuler leur demande en respectant un préavis d'au moins 15 jours avant la réunion.
Ces absences n'entraînent aucune retenue sur salaire.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des congés annuels.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord est notifié et déposé conformément aux articles L. 2231-5, D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les parties signataires conviennent de se revoir durant la troisième année d'application du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision.
L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se réunissent dans un délai maximal de 2 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Une commission de suivi composée d'au moins deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs est mise en place dans le mois suivant la signature du présent accord, dont elle assure le suivi.
Elle se réunit une fois par an selon une date fixée de manière concertée entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche de la publicité. Elle peut également se réunir exceptionnellement à la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou d'une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires.
Cette commission a en charge le suivi de l'application du présent accord et l'examen des conditions de sa mise en œuvre.

En cas d'aménagement législatif ou réglementaire majeur ultérieur, la partie la plus diligente invite l'autre partie à en étudier les incidences sur l'économie générale de l'accord et, le cas échéant, à en négocier une révision partielle.
Sont habilitées à demander la révision du présent accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l'accord ;
– à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de la branche ainsi qu'à chaque organisation signataire ou adhérente et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

L'accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité de signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations professionnelles d'employeurs ou des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la négociation d'un accord de substitution s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis précédant la dénonciation. Pendant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement, sous réserve de l'expiration du délai visé à l'article L. 2261-10 du code du travail. Si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Annexes
(Annexes non reproduites, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)