Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Textes Salaires : Accord du 31 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017

Extension

Etendu par arrêté du 12 juin 2017 JORF 22 juin 2017

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAEM
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT

Numéro du BO

2017-11

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    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord de salaire entendent également rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.
    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    (En euros.)

    GroupeNiveauSalaires minima mensuels
    (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 483
    211 488
    21 490
    31 495
    311 508
    21 529
    31 556
    411 589
    21 616
    31 641
    511 712
    21 747
    31 837
    611 966
    22 029
    32 091
    712 249
    22 594
    32 786
    812 949
    23 220
    913 773
    24 170

  • Article 2

    En vigueur


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 16 avril 2015. Elle s'applique à compter du 1er février 2017 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

  • Article 3

    En vigueur


    Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

  • Article 4

    En vigueur

    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.