Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 4 mai 2017 JORF 6 mai 2017

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 septembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNDL FNH
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT CDS CGT

Numéro du BO

2016-45

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Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant a pour objet de rectifier l'omission purement matérielle d'une garantie de l'accord du 19 mars 2003 non reprise dans celui du 9 octobre 2015 relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I. de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC).

      Articles cités

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code idcc 1483).

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le tableau de garanties figurant au 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC est substitué par le suivant :

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0045/boc_20160045_0000_0005.pdf.) (1)

    (1) Les mots : « (assurée par l'OCIRP) » contenus dans le tableau de cotisation sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
    (Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
    Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.