Afin d'aborder la négociation, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord de méthode permettant de fixer ainsi un cadre et une méthodologie de travail tout en respectant un calendrier précis.
L'objectif étant d'aboutir à un ou plusieurs accords de branche portant sur les chantiers définis à l'article 2 du présent accord.

2.1. Le cadre de la négociation

Au regard du constat partagé par les partenaires sociaux, deux chantiers ont été priorisés.
Le premier concerne la gestion et la rémunération du temps de travail ainsi que des absences. Dans ce cadre, seront ouverts à la négociation :
– les articles 6.1 à 11.5 de la CCN ;
– l'article 13.3 de la CCN ;
– l'article 16.6 de la CCN ;
– l'accord n° 8 du 4 juillet 2005 relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit ;
– l'accord n° 2 du 21 octobre 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres.
Le second chantier portera sur le régime des frais de santé. Il est décidé qu'un travail en amont avec les assureurs recommandés et l'actuaire au niveau de la Branche sera réalisé afin d'apprécier le niveau de couverture le plus adapté eu égard à la population couverte et aux dernières réformes législatives.

2.2. Constitution du comité de pilotage

Les partenaires sociaux conviennent de la création d'un comité de pilotage (COPIL) de préparation de négociation pour chacun de ces chantiers.
Ce COPIL est constitué d'une part, d'un représentant de chaque organisation syndicale, et d'autre part, d'un nombre équivalent de représentants du syndicat employeur.
Si le COPIL estime nécessaire l'assistance d'un expert technique au cours d'une réunion, la décision devra au préalable être prise et validée à la majorité de ses membres.
La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement de ces groupes est assurée par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA) et ce conformément à son règlement intérieur.

Il est décidé, dans un premier temps de lancer, le chantier sur la gestion et la rémunération du temps de travail ainsi que des absences.
L'objectif est d'aboutir à une proposition d'accord de branche au 1er trimestre 2017.
Pour y arriver, le COPIL se réunira une fois par mois à compter du mois de septembre 2016.
Le calendrier sera fixé lors de la première réunion du COPIL et ajusté si besoin.
Ce COPIL devra à chaque commission paritaire nationale de négociation faire un point sur l'état des travaux et sur les difficultés éventuellement rencontrées.
Une fois les travaux achevés, le COPIL, à la majorité de ses membres, devra proposer les bases d'un ou plusieurs accords de branche au plus tard au cours du 1er trimestre 2017 afin que l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le négocie dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation.
Le second chantier relatif aux frais de santé débutera dès que le premier chantier sera terminé. Toutefois, dans la mesure où une modification éventuelle de ce régime, se discute et se décide également avec les assureurs recommandés de la branche, le sujet pourra au préalable être débattu dans le cadre de la commission paritaire nationale de la prévoyance dès la signature du présent accord.
Ce second chantier débutera au plus tard le 1er février 2017 selon la même méthode de travail que le premier chantier.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er juillet 2017.
A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.