Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique
Avenant n° 6 du 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 8 du 12 janvier 2023 relatif à la révision des minima conventionnels
Avenant n° 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minima conventionnels
Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels
En vigueur
Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » et le second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2, concernant l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.En vigueur
Salaires minima conventionnelsLes salaires minima par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :
(En euros.)
Emploi repère Niveau Taux horaire brut Agent d'entretien petits travaux de jardinage
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d'enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)I 9,67 Garde d'enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(ère) (2)II 9,70 Assistant(e) de vie (2)
Garde d'enfant(s) (3)III 9,73 Assistant(e) de vie (3) IV 9,83 En vigueur
Indemnité kilométrique
En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 20 centimes d'euros par kilomètre.En vigueur
Egalité femmes-hommes
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.
Il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.En vigueur
Négociation annuelle sur les salaires minima
Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès ler mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er janvier de l'année suivante.En vigueur
Renégociation sur les salaires minima 2016
Les partenaires sociaux s'engagent expressément à se rencontrer dans la première quinzaine de juillet 2016 afin de rouvrir les négociations portant sur la revalorisation des minimas conventionnels de salaire en 2016.En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties tiennent à préciser que les futurs accords salaires comprendront la même condition de rétroactivité au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur
Formalités de dépôt
Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.
La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1)