Avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 4

En vigueur

Négociation annuelle sur les salaires minima


Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès ler mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er janvier de l'année suivante.