Avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 6

En vigueur

Entrée en vigueur


Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties tiennent à préciser que les futurs accords salaires comprendront la même condition de rétroactivité au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.