Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Textes Salaires
ABROGÉAccord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 19 décembre 1997 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 20 décembre 2002 relatif aux salaires des employés et des cadres
ABROGÉAccord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires des employés et des cadres
Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 8 septembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 novembre 2005 relatif aux salaires
Accord du 12 décembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Avenant du 21 décembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)
Accord du 20 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009
Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 1er février 2010 relatif aux salaires
Avenant du 15 mars 2010 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 10 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Accord du 10 février 2011 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2011
Accord du 17 février 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant du 17 février 2012 relatif aux frais de déplacement et de repas
Avenant du 13 février 2013 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2013
Accord du 19 février 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013
Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014
Avenant du 26 février 2014 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014
Avenant du 16 avril 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des collaborateurs médecins au 1er janvier 2014
Accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016
Avenant du 23 février 2016 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2016
Accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Avenant du 22 février 2017 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017
Accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018
Accord du 20 février 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019
Avenant du 20 février 2019 relatif à l'indemnisation des frais de déplacements et de repas au 1er janvier 2019
Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020
Avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2021
Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2022
Avenant du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022
Accord du 18 janvier 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties
Avenant du 18 janvier 2023 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2023
Accord du 22 février 2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2024
Avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 20 février 2025 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2025
Avenant du 20 février 2025 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2025
En vigueur
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux services de santé au travail interentreprises.En vigueur
Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garantiesConformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 0,6 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 26 février 2014 et son avenant portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissement conformément au tableau ci-après.(En euros.)
Classe Rémunération minimale annuelle
garantie applicable au 1er janvier 20161 19 651 2 20 045 3 20 445 4 20 854 5 21 271 6 21 910 7 22 567 8 23 287 9 24 125 10 24 994 11 25 893 12 26 826 13 27 791 14 28 792 15 29 829 16 30 902 17 32 015 18 33 167 19 34 361 20 60 823 21 68 889 Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2016, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2016
(En euros.)
Nombre d'années
de présence
dans le SSTIPourcentage
d'augmentation
des rémunérations
minimales annuellesClasse 14 Classe 16 Classe 19 Classe 20 Classe 21 Entrée dans le SSTI 28 792 30 902 34 361 60 823 68 889 63 864 2 5 30 231 32 447 36 079 67 057 72 333 5 10 31 671 33 993 37 797 75 778 10 15 33 110 35 538 39 515 79 222 15 18 33 974 36 465 40 546 81 289 21 21 34 838 37 392 41 577 83 356 À noter que conformément aux dispositions réglementaires (code du travail, art. R. 2241-9), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi pour la prochaine négociation portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
En vigueur
Dépôt et extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Le CISME accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)