Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. (1)

Textes Salaires : Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014

Extension

Etendu par arrêté du 29 décembre 2014 JORF 7 janvier 2015

IDCC

  • 897

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 février 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le CISME,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FFSAS CFE-CGC,

Numéro du BO

2014-18

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Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

  • Article

    En vigueur

    Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, à compter du 1er janvier 2014.
    Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

    (En euros.)

    Classe Rémunération minimale
    annuelle garantie
    applicable au 1er janvier 2014
    1 19 534
    2 19 925
    3 20 323
    4 20 730
    5 21 144
    6 21 779
    7 22 432
    8 23 148
    9 23 981
    10 24 845
    11 25 739
    12 26 666
    13 27 625
    14 28 620
    15 29 651
    16 30 718
    17 31 824
    18 32 969
    19 34 156
    20 35 386
    21 68 478

    Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2014, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

    Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2014

    (En euros.)

    Nombre d'années
    de présence
    dans le SSTI     		Pourcentage
    d'augmentation
    des rémunérations
    minimales annuelles     		Classe 14 Classe 16 Classe 19 Classe 21
    Entrée dans le SSTI

    		28 620 30 718 34 156 68 478
    2 5 30 051 32 254 35 864 71 902
    5 10 31 482 33 790 37 572 75 326
    10 15 32 913 35 326 39 279 78 750
    15 18 33 772 36 247 40 304 80 804
    21 21 34 630 37 169 41 329 82 858

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)