Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 15 décembre 2015 relatif au régime complémentaire santé

Extension

Etendu par arrêté du 10 mai 2017 JORF 13 mai 2017

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNCF,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNPFDC FGTA FO ; L'UPTEC UNSA ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

2016-2

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

  • Article

    En vigueur


    il a été convenu ce qui suit :
    Après avoir rappelé que :
    – le 7 décembre 2006 un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective, et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013 et du 18 novembre 2014 ;
    – et après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente,
    il a été décidé et convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83.1 quater du code général des impôts.

  • Article 1er

    En vigueur

    Garanties au régime frais de santé

    En raison des nouvelles dispositions sur le contrat responsable (décret du 18 novembre 2014), le tableau « Régime frais de santé ensemble du personnel » de l'article 3 de l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques est remplacé par les tableaux de garanties suivants.

    Nature des soins

    Montant des prestations au 01/01/2016

    HOSPITALISATION (médicale, chirurgicale et psychiatrique)

    Frais de séjour-

    Secteur conventionné

    100 % des Frais Réels

    Secteur non conventionné

    90 % des Frais Réels limité à 400 % de la Base de Remboursement

    Honoraires

    Secteur conventionné

    Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300 % BR

    Secteur non conventionné

    Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

    Forfait journalier hospitalier

    100 % des Frais Réels

    Chambre particulière (y compris Maternité)

    3 % PMSS/ jour

    Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans)

    40 € par jour limité à 60 jours par an

    FRAIS MEDICAUX COURANTS

    Consultations/ visites généralistes conventionnés ou non conventionnés

    Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

    Consultations/ visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés

    Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR

    Auxiliaires médicaux

    200 % de la Base de Remboursement

    Analyses

    Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

    Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR

    Actes d'imagerie/ actes de radiologie et électroradiologie conventionnés ou non conventionnés

    Actes de spécialité/ actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés

    Densitométrie osseuse

    75 € par an et par bénéficiaire

    Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus)

    50 % des Frais Réels maxi 100 € au Total

    Ostéopathie, chiropractie, acupuncture

    40 € par séance (maxi 3 séances/ an/ bénéficiaire)

    Consultation diététicien enfant moins de 12 ans

    100 % des Frais Réels limité à 30 €/ consultation max 2 séances par an

    PHARMACIE

    Pharmacie

    Ticket Modérateur

    Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA mais prescrits

    100 % des Frais Réels

    Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA et non prescrits

    6 % PMSS/ an/ bénéficiaire

    TRANSPORT

    Transport des malades

    100 % des Frais Réels

    MATERNITE-ADOPTION

    Naissance simple

    20 % PMSS

    Naissance multiple

    40 % PMSS

    FRAIS D'OPTIQUE

    1 équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans

    Verres unifocaux ou multifocaux

    Voir Grille Optique

    Monture

    150 €

    Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale/ MSA

    10 % PMSS/ an/ bénéficiaire (minimum Rbt MSA + TM)

    Chirurgie réfractive

    305 € par oeil/ an/ bénéficiaire

    FRAIS DENTAIRES

    Plafond dentaire de 100 % PMSS/ an/ Bénéficiaire (hors implantologie)

    Soins dentaires (y compris Inlays Onlays)

    200 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM)

    Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

    420 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)

    Prothèses dentaires provisoire fixe non prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

    430 €

    Pilier de bridge sur dent saine

    537,50 €

    Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA

    300 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)

    Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans)

    300 % de la Base de Remboursement dans la limite à 580,50 € par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs

    Implantologie (maximum 3 implants par an)

    -pose de l'implant

    645 €

    -faux moignon implantaire

    215 €

    -couronne

    537,50 €

    Parodontologie

    -Curetage : surfaçage

    144,60 € par séance (maxi 2 séances par an/ bénéficiaire)

    -Greffe gingivale

    430 € (maxi une greffe par an/ bénéficiaire)

    -Allongement coronaire

    72,30 € par intervention (4 interventions max/ an/ bénéficiaire)

    -Lambeau

    215 € (max 4 interventions par an/ bénéficiaire)

    APPAREILLAGE

    Prothèses auditives

    200 % de la Base de Remboursement + 50 % PMSS/ an

    Gros et petit appareillage

    300 % de la Base de Remboursement

    Autres prothèses prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

    300 % de la Base de Remboursement

    Orthopédie

    300 % de la Base de Remboursement

    Fournitures médicales, pansements

    100 % des Frais Réels

    CURE THERMALE (21 jours maximum)

    Cure thermale prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA (Transport et Hébergement)

    25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge

    ALLOCATION OBSEQUES

    Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant

    100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans

    Grille optique

    Type de verre

    Puissance sphère

    Cylindre

    Garantie par verre

    Adulte

    Enfant

    Unifocaux-Classe 1

    0 à 2

    2,25 à 4

    ≤ 2

    159 €

    127 €

    Unifocaux-Classe 2

    0 à 4

    4,25 à 6

    > 2

    ≥ 2

    159 €

    127 €

    Unifocaux-Classe 3

    4,25 à 6

    6,25 à 8

    > 2

    ≥ 2

    159 €

    223 €

    159 €

    191 €

    Unifocaux-Classe 4

    6,25 à 8

    > 8

    > 2

    Tous

    223 €

    191 €

    Multifocaux-Classe 1

    0 à 2

    4,25 à 6

    ≤ 2

    286 €

    254 €

    Multifocaux-Classe 2

    0 à 4

    4,25 à 6

    > 2

    ≥ 2

    286 €

    254 €

    Multifocaux-Classe 3

    4,25 à 6

    6,25 à 8

    > 2

    ≥ 2

    300 €

    300 €

    Multifocaux-Classe 4

    6,25 à 8

    > 8

    > 2

    Tous

    300 €

    300 €


  • Article 2

    En vigueur

    Durée. – Dépôt. – Publicité


    L'article 8 devient:
    « Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2016.
    Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-3 et D. 2231-3 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine.
    En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
    Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
    Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte (art. L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail). »