Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
Textes Attachés
Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 18 février 2004 à l'accord relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 du 7 juillet 2005 à l'accord relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 2 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (habilitation à la maîtrise d'œuvre en nom propre)
ABROGÉAvenant n° 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 3 du 27 octobre 2006
ABROGÉAvenant n° 4 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 19 janvier 2007 de la CFTC BATIMAT-TP à la convention collective des entreprises d'architecture
Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire
Avenant n° 1 du 27 mars 2008 relatif au régime national de frais de santé (Alsace-Moselle)
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 3 du 17 décembre 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
ABROGÉAvenant n° 5 du 7 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 6 du 7 juillet 2011 relatif aux taux contributifs à l'OPCA PL
Avenant n° 4 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garanties
Avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 7 du 21 février 2013 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
Avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
ABROGÉAccord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
ABROGÉAccord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification
Avenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
Accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale
Accord du 23 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
Accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 14 décembre 2017 relatif à la classification
Avenant du 29 mars 2018 à la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre
Avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance
Alsace Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Aquitaine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Auvergne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Basse-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Bourgogne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Bretagne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Centre Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Champagne-Ardenne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Corse Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Franche-Comté Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Guadeloupe Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Guyane Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Haute-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Île-de-France Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Languedoc-Roussillon Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
La Réunion Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Limousin Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Lorraine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Martinique Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Midi-Pyrénées Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Nord - Pas-de-Calais Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Pays de la Loire Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Picardie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Poitou-Charentes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Rhône-Alpes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO 3 « Construction » en tant qu'opérateur de compétences
Avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'accompagnement de la transition numérique
Avenant n° 9 du 5 juillet 2019 relatif à la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance
ABROGÉAccord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle
ABROGÉAvenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 21 novembre 2019 à l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé
Accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes
Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle
Accord du 13 janvier 2021 relatif au règlement intérieur de la commission de gestion du fonds d'action sociale
Accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle applicables à partir du 1er janvier 2021
Accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle du développement des compétences et des qualifications
Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance
Accord du 16 novembre 2021 relatif au télétravail
Avenant n° 11 du 5 décembre 2022 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance
Dénonciation par lettre du 15 décembre 2022 du syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
Accord du 5 juillet 2023 relatif aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale
Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale
Avenant du 14 septembre 2023 relatif au taux d'appel de la cotisation paritaire
Avenant du 14 septembre 2023 à l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes
Avenant du 19 septembre 2023 relatif à la collecte de la cotisation paritaire
Avenant du 16 novembre 2023 relatif au financement et à la collecte du paritarisme
Avenant du 8 février 2024 à l'accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
Avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales
Avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité national des entreprises d'architecture
Avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion de la branche architecture (APGB)
Avenant du 19 juin 2024 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective
Avenant du 13 mars 2025 à l'accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
Accord du 10 avril 2025 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Assistant de projet en entreprises d'architecture » (CQP APEA)
Avenant n° 11 du 24 avril 2025 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
Accord du 26 juin 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Avenant n° 12 du 25 septembre 2025 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés
Avenant n° 13 du 25 septembre 2025 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés
Avenant n° 14 du 27 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance portant révision des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026
En vigueur
Modification du tableau de garanties des salariés du régime général
Le tableau des garanties mentionné à l'article 5.2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 5 juillet 2007 est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.Garantie Régime conventionnel de base Hospitalisation Chirurgie, hospitalisation Frais de séjour 300 % BR Honoraires CAS (1) 300 % BR Honoraires non CAS 200 % BR Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jourChambre particulière par jour Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSSNon conventionnée Non couverte Personne accompagnante Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSSNon conventionnée Non couverte Frais médicaux, pharmacie Consultations – visites généralistes CAS 140 % BR Consultations – visites généralistes non CAS 120 % BR Consultations – visites spécialistes CAS 170 % BR Consultations – visites spécialistes non CAS 150 % BR Pharmacie 100 % BR Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire Analyses 100 % BR Auxiliaires médicaux 100 % BR Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR Radiologie CAS 100 % BR Radiologie non CAS 100 % BR Orthopédie et autres prothèses 160 % BR Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR Dentaire Soins dentaires 100 % BR Soins dentaires avec dépassements 170 % BR Orthodontie Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR Refusée par la sécurité sociale Non couverte Prothèses dentaires (2) Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR Inlays-cores 170 % BR Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire Optique Verres Montures Grille optique (4) Lentilles Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil Divers Cures thermales (hors thalassothérapie) Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire Refusées par la sécurité sociale Non couvertes Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...) Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire Ostéodensitométrie Par bénéficiaire Non couverte Actes de prévention Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dents 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.Articles cités
- DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014
- Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
- accord du 5 juillet 2007
En vigueur
Modification du tableau de garanties des salariés relevant du régime Alsace-Moselle
Le tableau des garanties santé prévu à l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de soins de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est modifié comme suit :
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.Garantie Régime conventionnel de base Hospitalisation Chirurgie, hospitalisation Frais de séjour 300 % BR Honoraires CAS (1) 300 % BR Honoraires non CAS 200 % BR Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jourChambre particulière par jour Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSSNon conventionnée Non couverte Personne accompagnante Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSSNon conventionnée Non couverte Frais médicaux, pharmacie Consultations, visites généralistes CAS 140 % BR Consultations, visites généralistes non CAS 120 % BR Consultations, visites spécialistes CAS 170 % BR Consultations, visites spécialistes non CAS 150 % BR Pharmacie 100 % BR Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire Analyses 100 % BR Auxiliaires médicaux 100 % BR Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR Radiologie CAS 100 % BR Radiologie non CAS 100 % BR Orthopédie et autres prothèses 160 % BR Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR Dentaire Soins dentaires 100 % BR Soins dentaires avec dépassements 170 % BR Orthodontie Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR Refusée par la sécurité sociale Non couverte Prothèses dentaires (2) Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR Inlays-cores 170 % BR Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire Optique Verres Grille optique (4) Montures Lentilles Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil Divers Cures thermales (hors thalassothérapie) Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire Refusées par la sécurité sociale Non couvertes Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...) Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire Ostéodensitométrie Par bénéficiaire Non couverte Actes de prévention Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.En vigueur
Garantie optique
Le tableau des garanties de l'article 5.2 et de l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 est complétépar une nouvelle garantie « garantie optique » dans les conditions suivantes :
Régime général (hors Alsace-Moselle)Grille optique Mineurs < 18 ans Adultes Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. 2V
+ 1M (1)Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. 2V
+ 1M (1)Verres simple foyer, sphériques Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 7,22 € 60 € 220 € 2203240,2287916 2,29 € 1,37 € 90 € 330 € Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 16,01 € 80 € 260 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 2,47 € 110 € 370 € Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 26,98 € 100 € 300 € 2235776,2295896 7,62 € 4,57 € 130 € 410 € Verres simple foyer, sphéro-cylindriques Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 € 8,96 € 70 € 240 € 2226412,2259966 3,66 € 2,20 € 100 € 350 € Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 € 21,77 € 90 € 280 € 2254868,2284527 6,86 € 4,12 € 120 € 390 € Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 € 16,74 € 110 € 320 € 2212976,2252668 6,25 € 3,75 € 140 € 430 € Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 € 27,90 € 130 € 360 € 2288519,2299523 9,45 € 5,67 € 160 € 470 € Verres multifocaux ou progressifs sphériques Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 23,51 € 120 € 340 € 2290396,2291183 7,32 € 4,39 € 180 € 510 € Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 25,98 € 140 € 380 € 2245384,2295198 10,82 € 6,49 € 200 € 550 € Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 26,16 € 150 € 400 € 2227038,2299180 10,37 € 6,22 € 210 € 570 € Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 39,97 € 170 € 440 € 2202239,2252042 24,54 € 14,72 € 230 € 610 € Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. Monture 2210546 30,49 € 18,29 € 100 € 2223342 2,84 € 1,70 € 150,00 € (1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.
Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.
Régime local (Alsace-Moselle)Grille régime n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. 2V
+ 1M (1)Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
socialeRbt ass. 2V
+ 1M (1)Verres simple foyer, sphériques Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 10,84 € 56,39 € 203,63 € 2203240,2287916 2,29 € 2,06 € 89,31 € 327,77 € Sphère de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 102243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 24,01 € 72,00 € 234,85 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 3,71 € 108,76 € 366,68 € Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 40,47 € 86,51 € 263,87 € 2235776,2295896 7,62 € 6,86 € 127,71 € 404,58 € Verres simple foyer, sphéro-cylindriques Cylindre < + 4
sphère de – 6 à + 62200393,2270413 14,94 € 13,45 € 65,52 € 221,89 € 2226412,2259966 3,66 € 3,29 € 98,90 € 346,95 € Cylindre < + 4
sphère < – 6 ou > + 62219381,2283953 36,28 € 32,65 € 79,12 € 249,09 € 2254868,2284527 6,86 € 6,17 € 117,94 € 385,03 € Cylindre > + 4
sphère de – 6 à + 62238941,2268385 27,90 € 25,11 € 101,63 € 294,11 € 2212976,2252668 6,25 € 5,63 € 138,13 € 425,40 € Cylindre > + 4
sphère < – 6 ou > + 62206800,2245036 46,50 € 41,85 € 116,05 € 322,95 € 2288519,2299523 9,45 € 8,51 € 157,17 € 463,48 € Verres multi-focaux ou progressifs sphériques Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 35,26 € 108,25 € 307,35 € 2290396,2291183 7,32 € 6,59 € 177,80 € 504,76 € Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 38,97 € 127,01 € 344,87 € 2245384,2295198 10,82 € 9,74 € 196,75 € 542,66 € Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 39,24 € 136,92 € 364,69 € 2227038,2299180 10,37 € 9,33 € 206,89 € 562,93 € Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 59,96 € 150,01 € 390,88 € 2202239,2252042 24,54 € 22,09 € 222,64 € 594,42 € Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité socialeRbt ass. 1M (1) Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
socialeRbt ass. 1M (1) Monture 2210546 30,49 € 27,44 € 90,85 € 90,85 € 2223342 2,84 € 2,56 € 149,15 € 149,15 € (1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.
Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.En vigueur
Date d'effet. – Dépôt. – Extension
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il sera effectué les formalités de dépôt selon la réglementation en vigueur.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.