Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Alsace Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 (1)

Etendu par arrêté du 15 mars 2019 JORF 21 mars 2019
Elargi par arrêté du 5 juin 2019 JORF 15 juin 2019

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 octobre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Syndarch ; UNSFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SYNATPAU CFDT ; FG FO construction ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2019-2
 

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)  

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Un article 6 est ajouté :

    « Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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