Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

Textes Salaires : Accord du 29 janvier 2015 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle

Extension

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 21 octobre 2015

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 janvier 2015.
  • Organisations d'employeurs : FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés : FNIC CGT ; FNSS CFDT ; FSS CFTC ; CFE-CGC chimie ; FNP FO.

Numéro du BO

2015-10

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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

  • Article 1er

    En vigueur


    Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé, à compter du 1er janvier 2015, à 70 €.

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent accord prendra effet au 1er février 2015 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.