Préambule

Les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007, afin d'y intégrer le dispositif de portabilité et les taux de cotisations y afférents et pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, ainsi qu'avec celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Ainsi :
– les taux de cotisations des garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente/invalidité sont modifiés ;
– des informations sont apportées sur le dispositif de portabilité des droits ;
– des précisions sont apportées sur le calcul du capital décès et de la pension d'invalidité pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté et sur les modalités relatives aux cas de suspension du contrat de travail ;
– la définition des bénéficiaires du régime, en tant que catégorie objective, est actualisée.

Le premier paragraphe du point a « En cas de décès » de l'article 2 « Prestations » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont prévues les prestations suivantes :
– versement d'un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de base aux ayants droit, avec une majoration de 25 % par enfant à charge ;
– versement d'une rente éducation pour orphelin entre 0 et 18 ans, sous réserve de scolarisation jusqu'à 25 ans ;
– versement d'une indemnité frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de l'assuré.

Le salaire annuel de base retenu est égal au salaire brut soumis à cotisations perçu pendant les 12 derniers mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail. En cas de décès survenu avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire brut moyen mensuel du salarié multiplié par 12. »

Le point c « En cas d'incapacité permanente ou d'invalidité » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) En cas d'incapacité permanente ou d'invalidité

Dès l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1, 2, ou 3 ou d'une rente accident du travail pour une incapacité à un taux au moins égal ou supérieur à 66,66 %, il est attribué une pension mensuelle incapacité permanente égale à 30 % de 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »

L'article 3 « Bénéficiaires » est complété par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés non cadres, à l'exclusion :
– des cadres ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l'AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– des VRP ressortissant à d'autres dispositions conventionnelles obligatoires. »

Les points d et e de l'article 4 « Modalités d'application » sont remplacés par les dispositions suivantes.

« Le tableau ci-dessous reprend les garanties de l'accord, y compris la portabilité, et la répartition des cotisations entre employeurs et salariés :

Garantie
Bénéficiaires cotisants	Tous les salariés non cadres
Incapacité temporaire (conventionnelle et légale selon l'article L. 1226-1) :	Maladie	Accident du travail
– maintien de salaire/durée	90 % pendant 135 jours, puis 80 % tant que versement IJ légales
– carence	3 jours	0 jour
Incapacité permanente ou invalidité	Rente complémentaire de 30 % aux invalides catégories 1, 2 et 3 et en cas d'incapacité permanente ≥ 66 %
Décès (ou invalidité absolue et définitive)	Capital décès 100 % du SAB + 25 % par enfant à charge + rente éducation + frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de l'assuré
Couverture des charges patronales	Oui

(En pourcentage.)

Cotisation (en % des rémunérations brutes)	Total	Employeur	Salarié
Décès (ou invalidité absolue et définitive)	0,31	0,31
Incapacité temporaire conventionnelle	0,41		0,41
Incapacité permanente ou invalidité	0,18	0,18
Sous-total conventionnel	0,90	0,49	0,41
Garantie légale résultant de l'article L. 1226-1	0,29	0,29
Assurance charges sociales patronales	0,10	0,10
Obligations employeur	0,39
Total	1,29	0,88	0,41

Suspension du contrat de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues par le régime sont maintenues sans versement de cotisations (patronale et salariale) pour tout mois complet civil d'absence.

Si l'absence est inférieure à 1 mois, les cotisations sont calculées sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l'employeur.

Dispositif de portabilité

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant en annexe, pour information).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. »

Les dispositions relatives aux prestations liées à la portabilité entrent en vigueur à compter de la date fixée par la loi (à ce jour : prévue le 1er juin 2015) et celles relatives aux cotisations entrent en vigueur le premier jour du trimestre qui suit l'entrée en vigueur de la loi (à ce jour : prévu le 1er juillet 2015).

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, unité territoriale de Tarbes, cité administrative Reffye, rue de l'Amiral-Courbet, 65017 Tarbes Cedex.