(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014
Extension
Etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 24 mars 2015
IDCC
- 2941
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 novembre 2014. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La FNAAFP-CSF ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
- Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FNAS CGT-FO ; La FSS CFTC ; La FFSAS CFE-CGC,
Numéro du BO
2015-2
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché