Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988
Textes Attachés
Annexe : Collaborateurs - convention collective nationale du 9 mars 1988
Annexe : Encadrement - Convention collective nationale du 9 mars 1988
Accord du 21 octobre 1999 relatif à l'ARTT
Accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit
ABROGÉAccord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle
Accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 15 décembre 2011 relatif à la formation en alternance et aux heures supplémentaires
ABROGÉAccord du 15 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAccord du 7 mars 2012 portant création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs
Accord du 23 juillet 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance
Accord du 6 juin 2017 révisant l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle
Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation
ABROGÉAccord du 15 mai 2018 portant sur les négociations de la branche pour 2018
ABROGÉAccord du 7 décembre 2018 relatif aux négociations de branche pour 2019
Accord du 12 décembre 2023 relatif à l'alternance, à l'emploi des jeunes et au tutorat
Avenant du 11 décembre 2024 relatif aux congés pour ancienneté
Accord du 10 décembre 2025 relatif à l'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)
Accord du 10 décembre 2025 relatif à la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel
Avenant du 10 décembre 2025 relatif aux congés spéciaux des salariés
En vigueur
Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle dans l'évolution de l'emploi et l'épanouissement des salariés, la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (ci-après « branche miroiterie ») a développé divers outils et dispositifs pour favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux confirment leur volonté :
– de reconnaître les compétences des salariés acquises pendant leur parcours professionnel ;
– d'assurer l'employabilité des salariés ;
– de favoriser l'attractivité des formations et des métiers.
Considérant que les métiers de la miroiterie nécessitent la maîtrise de compétences et de savoirs spécifiques aux entreprises de la branche miroiterie et qu'aucune certification professionnelle correspondante n'existe, les parties signataires décident de mettre en place par le présent accord des certificats de qualification professionnelle (ci-après « CQP ») adaptés à la branche, conformément à la loi du 24 novembre 2009 ainsi qu'à la loi du 5 mars 2014 (1).
Les deux premiers CQP mis en place seront :
– le CQP « Conducteur d'équipements industriels » ;
– le CQP « Animateur d'équipe de 1er niveau ».
Les partenaires sociaux conviennent que, lorsque les qualifications recouvrent des activités professionnelles proches ou identiques à d'autres branches et que les compétences nécessaires à la conduite de ces activités constituent un ensemble homogène, le rapprochement d'un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) est envisagé.
Par le présent accord, les parties signataires entendent fixer le processus de création et les conditions de mise en œuvre des CQP.
Les CQP donnent lieu au profit des salariés à une reconnaissance dans la grille de classification de la convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre (ci-après « convention collective nationale de la miroiterie »), conformément aux fiches synthétiques annexées au présent accord.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :(1) Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
En vigueur
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de l'article 1er « Champ d'application », paragraphe 2, de la convention collective nationale de la miroiterie, à savoir :
– les entreprises de fabrication et de transformation de la miroiterie ;
– les entreprises de pose et d'installation ;
– les entreprises de négoce.
En vigueur
Définition et objet
Le CQP est une reconnaissance de qualification professionnelle, créée et délivrée au sein de la branche miroiterie, par la commission paritaire nationale pour l'emploi (ci-après « CPNE »). Le CQP atteste, au plan national, les qualifications professionnelles relatives à un métier ou à un emploi propre à la branche miroiterie.
Le CQP peut s'obtenir de deux façons :
– à l'issue du parcours de formation défini dans les référentiels de formation (correspondant aux référentiels de certification de la CPNE) ;
– à l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience (ci-après « VAE »).
Présentation des deux premiers CQP :
– le CQP « Conducteur d'équipements industriels » correspond aux métiers du pilotage d'équipements automatisés, à commande numérique et/ou de conduite de ligne ;
– le CQP « Animateur d'équipe de 1er niveau » correspond aux métiers de l'animation d'équipe et de management de proximité au sein de l'atelier.En vigueur
Public visé par l'accès au CQP
2.1. Egalité professionnelle
Par le présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de contribuer à l'égalité femmes-hommes tout au long de leur parcours professionnel dans la branche miroiterie. Quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés, les procédures d'obtention du CQP reposeront exclusivement sur des critères individuels et objectifs de compétences, d'expérience, de comportement et de performance dans le poste.
Le respect de l'égalité femmes-hommes dans la mise en œuvre du présent accord permettra de participer à la féminisation des métiers.
2.2. Publics
L'accès aux CQP de la branche professionnelle miroiterie pourra être effectué via :
− un parcours de formation (art. 5 du présent chapitre).
Cette modalité concerne les salariés en activité dans une entreprise de la branche miroiterie, disposant d'une expérience professionnelle dans la branche d'au moins 2 ans dans le métier visé par le CQP. La demande de formation à l'initiative du salarié ne pourra être effectuée qu'après 1 an d'ancienneté dans la société ;
− une VAE (art. 6 du présent chapitre).
Cette modalité concerne les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle, dans le métier visé par le CQP, d'au moins 3 ans dans les 5 dernières années d'activité dans la branche ;
– un contrat de professionnalisation dans la branche ;
– des mesures pour l'emploi offertes par Pôle emploi (notamment la préparation opérationnelle à l'emploi).
Cette modalité concerne les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits à Pôle emploi.En vigueur
Création du CQP
La décision de créer un CQP émane de la CPNE.
La CPNE peut être saisie d'une demande de création de CQP par :
– tout membre siégeant à la CPNE ;
– l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ayant identifié un besoin récurrent de qualification, ce besoin de qualification étant non couvert par les formations diplômantes au sein de l'Education nationale et/ou les formations certifiantes au sein de la branche professionnelle.
Toute demande de création d'un CQP adressée à la CPNE doit être motivée.
La CPNE statue sur l'opportunité de créer un CQP au vu des formations certifiantes déjà existantes et des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche miroiterie. La création d'un CQP doit être complémentaire, compte tenu des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certifications professionnelles déjà existants.En vigueur
Présentation du CQP
Le CQP s'appuie sur deux référentiels :
– un référentiel d'activité, permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis professionnels.
Ces deux référentiels sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération :
– la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle ;
– la diversité des modalités pédagogiques pour favoriser l'individualisation des parcours professionnels.
Les référentiels d'activités et de certification du CQP de la branche miroiterie sont organisés sur la base de domaines de compétences. Chaque domaine de compétences contient des unités de compétences pour lesquelles sont définis les modalités et les critères d'évaluation.
L'évaluation des compétences du candidat s'effectue par unité de compétences. Ces dernières peuvent être obtenues indépendamment les unes des autres.
Le CQP fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (ci-après « RNCP ») selon les modalités déterminées par la CPNE.
Les référentiels du CQP créé sont tenus à jour par la CPNE.
Chacune des étapes du parcours de formation et du parcours VAE est formalisée par un outil support mis à disposition des acteurs du CQP : candidat, tuteur, expert habilité, jury paritaire.
L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.En vigueur
Démarche d'acquisition du CQP par la voie du parcours de formation5.1. Demande de candidature
La demande peut être formulée par le salarié ou l'employeur.
La démarche de CQP nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.
Toute demande d'obtention d'un CQP est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposé par l'employeur auprès du secrétariat de la branche miroiterie.5.2. Positionnement du candidat
Cette étape permet de repérer les compétences du salarié qui fait la demande de CQP et comprend :
– un rappel de l'objectif de la démarche et du contexte de l'entretien de positionnement ;
– un entretien de positionnement (expert habilité, tuteur (1), candidat) ;
– une formalisation via le guide de repérage des compétences.5.3. Formation du candidat
Le parcours de formation et la formation sont réalisés par le ou les organismes de formation qui auront été habilités par la branche miroiterie. Cette formation permet aux candidats qui ne maîtrisent pas l'ensemble des compétences requises pour valider le CQP d'acquérir la totalité des compétences.
5.3.1. Habilitation des organismes de formation
A. – Constitution du réseau d'organismes de formation habilités :
– les organismes de formation seront sélectionnés par la CPNE ;
– l'habilitation sera d'une durée de 3 ans, sous réserve du respect des critères ayant prévalu pour la sélection ;
– toute modification intervenant au cours des 3 années d'habilitation devra être portée à la connaissance de la CPNE par l'organisme de formation habilité ;
– les prestataires seront habilités par la CPNE pour l'ensemble du réseau national, avec un pilotage national soit par le siège du réseau d'organismes de formation, soit par l'un des organismes de formation en région.
B. – Principes de l'habilitation des organismes de formation :
– dès que le dossier de l'organisme de formation est retenu par la CPNE, une convention d'habilitation bipartite est signée entre la CPNE miroiterie et l'organisme de formation. Cette convention a vocation à définir les engagements de chacun ;
– la signature de cette convention ouvre droit, pour l'organisme de formation, aux moyens et outils d'accompagnement prévus par la branche ;
– les supports propres au CQP sont mis à disposition de l'organisme de formation habilité ;
– la branche miroiterie s'engage à mettre à disposition de l'organisme de formation tout document et toute information garantissant le bon déroulement des parcours conduisant au CQP.
C. – Etapes de l'habilitation des organismes de formation :
– dépôt d'un dossier de candidature auprès de la CPNE ;
– analyse du dossier de candidature par la CPNE ;
– décision de la CPNE de la branche de l'habilitation ou non des organismes de formation ;
– signature de la convention d'habilitation ;
– organisation et mise en œuvre, par l'organisme de formation, de la formation des candidats au CQP ;
– suivi et contrôle par la CPNE de la branche miroiterie.
D. – Mission des organismes de formation habilités :
– réaliser l'ingénierie des parcours de formation ;
– réaliser et animer les formations permettant aux candidats d'obtenir leur CQP ;
– former et accompagner dans leur mission les experts habilités par la branche miroiterie ;
– participer à la coordination de l'action CQP menée par une entreprise ;
– faire un bilan détaillé des entrées et sorties des candidats au CQP (voir ci-après « Bilan »).E. – Critères de sélection des organismes de formation habilités par la CPNE
La CPNE prend en compte :
– les prérequis et critères éliminatoires (respect du cahier des charges, prise en compte des enjeux de la branche miroiterie notamment) ;
– les critères de sélection (pédagogie, prix et caractéristiques du prestataire de formations) ;
– le nombre de sessions par région et par an.F. – Renouvellement de l'habilitation des organismes de formation
A l'issue de la période d'habilitation de 3 ans, la CPNE procédera à une révision de l'habilitation pour 3 nouvelles années.
A l'issue de la période de validité de l'attribution de l'habilitation, le prestataire renouvellera sa volonté de rester habilité ou de partir, en renouvelant ou non sa candidature selon la procédure initiale.
Pour ce faire, 6 mois avant l'échéance de l'habilitation, l'organisme de formation devra adresser à la CPNE une demande de renouvellement de son habilitation. A défaut de demande, l'habilitation arrivera à son terme.5.3.2. Formation du candidat en entreprise par l'organisme de formation habilité ou par un formateur interne à l'entreprise
Si, dans la phase de positionnement, toutes les compétences ne sont pas maîtrisées, alors le candidat reçoit une formation et/ou une mise en pratique en entreprise.
Cette formation peut être mise en œuvre par l'organisme de formation habilité ou par un formateur interne à l'entreprise.5.4. Evaluation du candidat
L'évaluation doit permettre de vérifier que le candidat, quel que soit son parcours, maîtrise les domaines de compétences requis. Chaque domaine de compétence fait l'objet d'une évaluation selon le modèle suivant :
– la compétence est maîtrisée ;
– la compétence n'est pas maîtrisée.5.4.1. Evaluation du candidat en deux étapes successives
Première étape : une évaluation pratique en entrepriseLe candidat est évalué selon les critères cumulatifs suivants :
– en situation réelle de travail, en entreprise ;
– en présence du tuteur du candidat ;
– par un expert habilité impérativement externe à l'entreprise ;
– selon le livret d'évaluation prévu par la CPNE.Seconde étape : un entretien de bilan en entreprise
Cette entretien de bilan est réalisé directement, à l'issue de l'évaluation, entre :
– le candidat ;
– le tuteur ;
– l'expert habilité.
Le temps consacré à l'évaluation s'effectuera sur le temps de travail. En cas de désaccord, et en dernier recours, l'avis de l'expert habilité est prépondérant.5.4.2. Résultats de l'évaluation
A l'issue de l'entretien de bilan, l'expert habilité évalue chaque compétence à l'aide de critères d'évaluation qui sont les mêmes pour l'ensemble des candidats au CQP et permettent ainsi de garantir la valeur du CQP délivré.
Dans le cas où certaines compétences ne sont pas maîtrisées, le candidat peut suivre une formation spécifique sur les unités de compétences manquantes ou compléter son expérience professionnelle en entreprise.5.4.3. Transmission des résultats de l'évaluation au jury paritaire
Les résultats de l'évaluation font l'objet d'une restitution formelle :
– ils sont signés et transmis au jury paritaire national ;
– une copie est donnée impérativement au candidat et à l'entreprise.5.5. Validation finale par un jury paritaire national
Le jury paritaire se prononce sur la délivrance du CQP à partir des résultats de l'évaluation.
Les unités de compétences qui ont été évaluées par l'expert habilité sont validées par un jury paritaire. Il revient donc à ce jury de délivrer ou non le CQP.
Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des compétences soit acquise.5.5.1. Composition du jury
Le jury paritaire est une émanation de la CPNE de la branche professionnelle, il examine l'ensemble des dossiers de candidature, c'est lui qui décide de valider ou non chacun de ceux-ci. Le jury n'a pas vocation à recevoir les candidats.
Le jury est donc composé de la manière suivante :
– chaque organisation syndicale représentative des salariés au niveau national dans la branche professionnelle dispose d'un siège et d'une voix dans le jury ;
– les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche disposent d'un nombre de sièges et de voix égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés.
Les organisations syndicales et les organisations d'employeurs peuvent donner pouvoir à une personne présente afin de les représenter devant le jury.
La présidence et la vice-présidence du jury sont assurées alternativement par la délégation patronale et la délégation des salariés, pour 1 année. Le président et le vice-président sont désignés lors de la première réunion du jury. Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président.5.5.2. Rôle du jury
Le jury paritaire est chargé :
– d'examiner les résultats de l'évaluation qui lui sont transmis par l'expert habilité ;
– de délivrer ou non le CQP ;
– de régler les litiges pouvant survenir dans le cadre de la validation.
Pour que le CQP soit obtenu, la totalité des unités des compétences doit être validée.
Si certaines compétences sont communes à plusieurs CQP et si le candidat souhaite acquérir un autre CQP, il doit obtenir les unités de compétences manquantes.
Après obtention du CQP, le candidat reçoit le certificat d'obtention du CQP.
En cas de non-attribution du CQP au candidat, le jury établira quelles sont les unités de compétences qui seront ou non acquises par celui-ci.
Le jury se réunit lors d'une réunion de la CPNE.5.5.3. Délibération du jury
La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité simple (50 % des votes plus 1 voix) des membres présents ou représentés du jury paritaire.
Dans le cas où le jury ne valide pas la totalité des compétences, le candidat garde le bénéfice des compétences maîtrisées pendant une période de 2 ans. Cette période de 2 ans commence à courir à la date de décision du jury. Ce délai permet au candidat d'acquérir les compétences manquantes. Le candidat peut être réévalué sur les seules unités manquantes.
A l'issue de la délibération, le président du jury signe le procès-verbal.5.5.4. Recours contre la décision du jury
Tout candidat peut former un recours auprès du jury paritaire.
Pour être valable, ce recours doit être formulé dans le délai de 2 mois suivant la décision du jury :
– par lettre recommandée avec avis de réception et dûment motivée ;
– ou alors par remise en main propre contre décharge, à l'attention du jury paritaire, et déposée au secrétariat de la CPNE de la branche.
Le jury examine le recours suivant les modalités prévues dans le guide jury disponible auprès de la CPNE et dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du recours.
La décision du jury paritaire, issue du réexamen, est définitive.
(1) Le tuteur du candidat est un professionnel qui a la connaissance des métiers du verre et les compétences techniques en relation avec le métier visé. Le tuteur peut être le responsable hiérarchique. Dans le cas où le tuteur n'est pas le responsable hiérarchique, le responsable hiérarchique ne prend part ni au positionnement ni à l'évaluation.En vigueur
Démarche d'acquisition du CQP par la voie de la VAE
Cette démarche consiste à reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle d'un candidat et correspondant à une ou plusieurs unités de compétences constitutives d'un CQP.
Le candidat peut se voir reconnaître un CQP sans avoir à suivre le parcours de formation préparant au CQP. L'obtention du CQP par la VAE peut être demandée par toute personne disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans les 5 dernières années d'activité dans la branche miroiterie et en rapport avec l'objet du CQP.
Le parcours du candidat au CQP par la voie de la VAE est le suivant :
6.1. Dossier de recevabilité
Le candidat remplit le dossier de recevabilité. Ce dossier permet de vérifier que le candidat répond bien aux conditions pour prétendre à l'obtention du CQP (en termes de durée et de nature d'expérience, notamment).
6.2. Examen du dossier par la CPNE
La CPNE de la branche miroiterie examine le dossier de recevabilité.
La CPNE répond par écrit au candidat VAE. Dès lors, la CPNE :
– refuse le dossier : le parcours s'arrête ;
– valide le dossier : poursuite des étapes.
6.3. Renseignement du livret VAE
Le candidat renseigne le livret VAE.
6.4. Evaluation du candidat
L'évaluation se déroule sous la forme d'un entretien avec le candidat, réalisé par un expert habilité. L'expert habilité se base sur le livret VAE, renseigné au préalable par le candidat.
Comme pour la voie du parcours de formation, les résultats de l'évaluation VAE font l'objet d'une restitution formelle :
– ils sont signés et transmis au jury paritaire national ;
– une copie est donnée au candidat.
L'expert habilité transmet le dossier au jury paritaire.
6.5. Validation finale par un jury paritaire national et recours contre la décision du jury
Le jury paritaire valide ou non les compétences du candidat en VAE dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.5.3.
Concernant l'acquisition du CQP par la VAE et en cas de validation partielle des unités de compétences par le candidat, celui-ci pourra garder le bénéfice des compétences évaluées et maîtrisées pendant 5 ans. Il pourra être réévalué sur les seules unités manquantes afin d'obtenir son CQP.
Le candidat peut effectuer un recours contre la décision du jury paritaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.5.4.En vigueur
Démarche de sélection des experts habilités
L'expert habilité est présent en phase de positionnement et en phase d'évaluation du candidat. La procédure de sélection de ces experts habilités est décrite ci-dessous.
7.1. Qualité des experts habilités
Les experts habilités doivent avoir une connaissance approfondie de la branche miroiterie, des métiers visés par le CQP et des modalités d'exécution. C'est pourquoi les experts habilités doivent être des professionnels en activité dans la branche miroiterie depuis au moins 2 ans.
En l'absence de formateurs et d'experts habilités en activité, il est possible de recourir à des professionnels ayant cessé leurs fonctions dans une entreprise de la branche miroiterie depuis moins de 2 ans.
7.2. Choix et habilitation des experts habilités
Toute personne souhaitant devenir expert de la branche miroiterie dans le cadre du CQP doit être habilitée suivant la procédure suivante :
1. Constitution d'un dossier à envoyer à la CPNE comprenant tout document permettant de vérifier que l'expert a la connaissance du métier visé par le CQP. L'expert devra notamment fournir un curriculum vitae.
2. La CPNE valide ou non la candidature.
3. Réalisation d'une formation définie et dispensée par la branche. Cette formation comprendra :
– une formation théorique sur le dispositif CQP de la branche miroiterie (principe, méthodes d'évaluation des compétences, outils, etc.) ;
– une formation pratique sur la conduite à tenir envers le candidat lors du positionnement et de l'évaluation.
4. A l'issue de cette formation, la CPNE délivre l'habilitation de l'expert.
Pour conserver le bénéfice de l'habilitation, l'expert habilité doit constituer un dossier de reconduction de cette habilitation tous les 3 ans. Si l'expert habilité n'a pas fait de positionnement et/ou d'évaluation dans les 2 ans, son habilitation devra être précédée d'une remise à niveau.
Le dossier de reconduction est transmis au secrétariat de la branche de la CPNE.
La formation est dispensée par l'organisme de formation habilité par la branche.
En cas de dysfonctionnements avérés, l'habilitation de l'expert habilité peut lui être retirée à tout moment, par décision de la CPNE. Dans ce cas, l'expert habilité est informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception.En vigueur
Financement du CQP
Le jury paritaire étant une formation de la CPNE, les frais engagés pour les frais de vie (transport, hébergement, restauration) sont pris en charge selon les modalités définies par la CPNE.En vigueur
Durée et renouvellement/suppression du CQP
Chaque CQP est créé pour une durée indéterminée.
La CPNE peut décider de :
– réviser le CQP ;
– supprimer le CQP après une étude d'opportunité, auquel cas les parcours de formation en cours restent éligibles à la délivrance du CQP.En vigueur
Bilan annuel
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre des CQP est présenté lors des réunions de la CPNE. Ce bilan comporte un ensemble d'indicateurs.
Le bilan est réalisé conjointement avec la CPNE.En vigueur
Révision
En cas d'évolution substantielle de la législation, les parties conviennent de se réunir afin d'analyser les éventuelles modifications à effectuer au présent accord.
Dès lors, l'avenant portant révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.En vigueur
Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.Articles cités
En vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.Articles cités
En vigueur
Annexe I
Fiche synthétique CQP interbranches « Conducteur d'équipements industriels »
I. – Métier, fonctions et activités visés par la qualification
1. Désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification Conducteur(trice) d'équipements industriels.
2. Description de la qualificationDans le cadre d'un processus automatisé, le conducteur d'équipements industriels conduit une installation en tout ou partie et une ou plusieurs machines intégrées ou non dans une ligne de production. Il met en œuvre des moyens techniques diversifiés et procède aux réglages des équipements.
Dans le respect des procédures, des instructions, du manuel de poste et des consignes de sécurité, le conducteur d'équipements industriels intervient dans les domaines d'activité suivants :
– l'approvisionnement et la préparation des installations, machines et accessoires ;
– la mise en production ;
– le pilotage du système de production ;
– l'entretien et la maintenance de premier niveau des systèmes et matériels conduits ;
– la formalisation et transmission des informations ;
– l'application des règles nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.II. – Positionnement du CQP dans la grille de classification de la convention collective de la miroiterie
Le CQP « Conducteur d'équipements industriels » est positionné comme suit : niveau XX, échelon XX, coefficient XX.
Sont bénéficiaires du niveau, de l'échelon et du coefficient indiqués ci-dessus les candidats ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP au moment de l'obtention de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives.En vigueur
Annexe II
Fiche synthétique CQP « Animateur d'équipe de premier niveau »
I. – Métier, fonctions et activités visés par la qualification
1. Désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification Animateur(trice) d'équipe de premier niveau
2. Description de la qualificationL'animateur(trice) d'équipe de premier niveau encadre une partie ou toute l'équipe de production, selon la taille de l'entreprise. Il intervient dans la planification des activités, le suivi de la production et le contrôle qualité. Il gère le personnel, dont il est le responsable. Selon l'organisation du travail, il peut intervenir pour une partie de la production ou directement dans celle-ci.
A partir d'instructions, consignes, conseils, dans le respect des procédures, des règles d'hygiène et de sécurité, l'animateur d'équipe est susceptible d'intervenir dans plusieurs domaines d'activité professionnels afin de satisfaire les clients ou fournisseurs internes/externes de l'entreprise. Les missions ou activités d'animation et de pilotage susceptibles d'être confiées au titulaire de cette certification peuvent s'exercer, à titre principal ou secondaire, dans de nombreux secteurs d'activité industriels ou connexes, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise. La qualification est axée sur les capacités managériales, l'amélioration continue et la qualité.
Les principales missions de l'animateur(trice) d'équipe de premier niveau sont les suivantes :
– organiser l'activité de son secteur ;
– identifier les caractéristiques des produits, process et installations de son secteur ;
– traiter les dysfonctionnements au quotidien, adapter et améliorer l'activité ;
– mettre en œuvre des actions de progrès ;
– suivre l'activité, formaliser et transmettre des informations ;
– assurer le management de son équipe.II. – Positionnement du CQP dans la grille de classification de la convention collective de la miroiterie
Le CQP « Animateur d'équipe de premier niveau » est positionné comme suit : niveau XX, échelon XX, coefficient XX.
Sont bénéficiaires du niveau, de l'échelon et du coefficient indiqués ci-dessus les candidats ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP au moment de l'obtention de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives.