Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 novembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : ANCR ; FIGEC ; CNET ; SORAP ; SNPA ; SP2C ; SNPR ; SIST ; SYNAPHE.

Numéro du BO

2014-9

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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

  • Article

    En vigueur


    Paris, le 19 novembre 2013.
    Madame, Monsieur,
    Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire représenté par :
    – l'ANCR : 18, boulevard de Strasbourg, 62001 Arras ;
    – la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
    – la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
    – le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
    – le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
    – le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
    – le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
    – le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
    – le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris,
    vous fait part, par la présente, de sa volonté de dénoncer à titre conservatoire les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle, à savoir :
    – l'accord du 27 avril 1998 relatif à la formation professionnelle ;
    – l'annexe III du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle ;
    – l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et ses avenants :
    – avenant du 20 juin 2006 portant précisions relatives à l'accord du 11 juillet 2005 ;
    – avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 ;
    – les accords des 14 décembre 2010,15 décembre 2011 et du 5 décembre 2012 relatifs à la répartition de la contribution au FPSPP.
    Dans le prolongement naturel de cette dénonciation, le collège patronal remet également en cause la désignation de l'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche en dénonçant :
    – le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle (SPP) conclu le 4 juillet 2000 ;
    – le protocole de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) conclu le 9 juillet 2007.
    Le collège patronal souhaite préciser que la présente dénonciation conservatoire a pour objectif d'ouvrir une discussion qui permettra de revoir en profondeur la politique de formation professionnelle au niveau de la branche des prestataires de services.
    Dans ce cadre, une réflexion approfondie sera menée sur le caractère désuet des modalités de versement obligatoire à l'OPCA de 60 % de la contribution des entreprises au titre du plan de formation dans la mesure où le bénéfice de la mutualisation n'est plus aussi effectif qu'en 1999, année de conclusion de l'accord actuellement en vigueur.
    Cette réflexion visera également la nécessaire révision de nombreux mécanismes conventionnels de formation professionnelle afin de les mettre à jour au regard des évolutions légales et réglementaires passées et à l'aune de celles à venir.
    De plus, la réflexion sera ouverte quant à la conclusion avec un OPCA d'un nouveau protocole adapté au fonctionnement de la SPP.
    En conséquence de ce qui précède, la présente dénonciation sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ainsi qu'à l'AGEFOS-PME.
    Cette dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.
    Elle prendra effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation s'engagera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

    • Article

      En vigueur


      Annexe


      Convention d'objectifs de fonctionnement


      Le présent document a pour objet de préciser les attentes du collège patronal dans le prolongement de leur volonté avérée de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle et de remettre en cause, par la même occasion, la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche.
      Ce document, intitulé convention d'objectifs de fonctionnement, est destiné en premier lieu à AGEFOS-PME en tant qu'actuel OPCA désigné par la branche.
      Il aura toutefois vocation, le cas échéant, à être transmis à tout autre OPCA qui souhaiterait faire des propositions pertinentes à la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour répondre aux attentes exprimées au travers de la lettre de dénonciation du collège patronal.
      Ainsi, le collège patronal, dans le prolongement de la dénonciation du régime conventionnel de formation professionnelle, souhaite en premier lieu se voir proposer des outils de pilotage financiers transparents et performants, tant dans le cadre de la CPNEFP qui dirige la politique de la formation professionnelle de branche que dans le cadre de la SPP qui assure le contrôle et le suivi de l'équilibre financier du régime conventionnel.
      Ce suivi pourrait notamment être constitué par une base de données économiques de gestion pratique que les organisations syndicales et patronales pourraient consulter à tout moment.
      En outre, le collège patronal attend de l'OPCA un engagement sur une opérationnalité des actions menées sur le terrain au travers de son réseau en région, en précisant expressément les prestations offertes et les garanties de bon fonctionnement, notamment par la prise en compte effective et immédiate des décisions prises au niveau de la branche.
      Enfin et dans le cadre de la renégociation du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, le collège patronal reste dans l'attente d'une prestation de conseil renforcé qui portera notamment sur le contenu du futur accord de branche.
      En particulier, les organisations patronales seront attentives aux conseils qui porteront sur le positionnement de l'OPCA vis-à-vis de la clause d'affectation obligatoire de 60 % du plan de formation des entreprises.
      Elles seront également sensibles aux propositions d'amélioration du régime actuellement en vigueur au travers de conseils venant optimiser les mécanismes de formation applicables au regard de la législation et, le cas échéant, en anticipation des réformes légales et réglementaires à venir.
      De manière plus générale, l'OPCA pourra transmettre un projet de protocole de fonctionnement de la section paritaire professionnelle prenant en considération les spécificités de la branche.
      Le présent document, pour rappel, a été rédigé dans le prolongement de la volonté des organisations patronales de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle en vue de le renégocier dans son ensemble.
      Le contenu de ce document, dans ce cadre, est donc non exhaustif et toute proposition complémentaire formulée par l'OPCA sera bien naturellement étudiée avec attention.