Annexe

Convention d'objectifs de fonctionnement

Le présent document a pour objet de préciser les attentes du collège patronal dans le prolongement de leur volonté avérée de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle et de remettre en cause, par la même occasion, la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche.
Ce document, intitulé convention d'objectifs de fonctionnement, est destiné en premier lieu à AGEFOS-PME en tant qu'actuel OPCA désigné par la branche.
Il aura toutefois vocation, le cas échéant, à être transmis à tout autre OPCA qui souhaiterait faire des propositions pertinentes à la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour répondre aux attentes exprimées au travers de la lettre de dénonciation du collège patronal.
Ainsi, le collège patronal, dans le prolongement de la dénonciation du régime conventionnel de formation professionnelle, souhaite en premier lieu se voir proposer des outils de pilotage financiers transparents et performants, tant dans le cadre de la CPNEFP qui dirige la politique de la formation professionnelle de branche que dans le cadre de la SPP qui assure le contrôle et le suivi de l'équilibre financier du régime conventionnel.
Ce suivi pourrait notamment être constitué par une base de données économiques de gestion pratique que les organisations syndicales et patronales pourraient consulter à tout moment.
En outre, le collège patronal attend de l'OPCA un engagement sur une opérationnalité des actions menées sur le terrain au travers de son réseau en région, en précisant expressément les prestations offertes et les garanties de bon fonctionnement, notamment par la prise en compte effective et immédiate des décisions prises au niveau de la branche.
Enfin et dans le cadre de la renégociation du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, le collège patronal reste dans l'attente d'une prestation de conseil renforcé qui portera notamment sur le contenu du futur accord de branche.
En particulier, les organisations patronales seront attentives aux conseils qui porteront sur le positionnement de l'OPCA vis-à-vis de la clause d'affectation obligatoire de 60 % du plan de formation des entreprises.
Elles seront également sensibles aux propositions d'amélioration du régime actuellement en vigueur au travers de conseils venant optimiser les mécanismes de formation applicables au regard de la législation et, le cas échéant, en anticipation des réformes légales et réglementaires à venir.
De manière plus générale, l'OPCA pourra transmettre un projet de protocole de fonctionnement de la section paritaire professionnelle prenant en considération les spécificités de la branche.
Le présent document, pour rappel, a été rédigé dans le prolongement de la volonté des organisations patronales de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle en vue de le renégocier dans son ensemble.
Le contenu de ce document, dans ce cadre, est donc non exhaustif et toute proposition complémentaire formulée par l'OPCA sera bien naturellement étudiée avec attention.