(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 17 mai 2013 - art. 1)
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires
Extension
Etendu par arrêté du 17 mai 2013 JORF 31 mai 2013
IDCC
- 2941
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2013. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La FNAAFP ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
- Organisations syndicales des salariés : Le SNAPAD UNSA ; La FNSS CFDT,
Numéro du BO
2013-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché