Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 48 du 20 avril 1990
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 49 du 9 septembre 1992
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 52 du 6 avril 1994
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 53 du 2 mars 1995
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 54 du 26 février 1996
ABROGÉD0, Article 3 Avenant n° 57 du 26 septembre 1997
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 59 du 20 janvier 1999
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 61 du 23 mai 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 63 du 12 juillet 2001
ABROGÉSALAIRES (valeur en euros des avenants n° 61 et 63) Avenant n° 64 du 9 octobre 2001
ABROGÉSALAIRES (valeur en euros des avenants n° 61 et 63) Avenant n° 68 du 10 décembre 2002
ABROGÉSalaires Avenant n° 71 du 9 décembre 2003
Avenant n° 72 du 13 avril 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires Avenant n° 73 du 19 mai 2006
Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 75 du 18 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007
Avenant n° 77 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 et aux primes au 1er juillet 2008
Avenant n° 80 du 25 septembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2008
Avenant n° 81 du 10 juin 2009 relatif aux salaires
Avenant n° 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010
Avenant n° 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
Avenant n° 84 du 13 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012
Avenant n° 85 du 24 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012
Avenant n° 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013
Avenant n° 88 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014
Avenant n° 90 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er juin 2016
Avenant n° 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires minima 2018
Avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
Avenant n° 95 du 23 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
Avenant n° 96 du 25 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022
Avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022
Avenant n° 98 du 24 mars 2023 relatif aux salaires 2023
Avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires pour l'année 2024
Avenant n° 100 du 2 avril 2025 relatif aux salaires pour l'année 2025
En vigueur
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies le 6 décembre 2012 et le 5 février 2013 en application de l'article 6 de l'avenant 85 du 24 septembre 2012.
Cet article prévoit que « les parties conviennent de se réunir en décembre 2012 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2012, de la situation économique des entreprises, et de l'évolution prévisible du Smic au 1er janvier 2013 ».
Vu l'inflation de décembre 2011 à décembre 2012 qui a été de 1,2 % hors tabac, vu la réévaluation du Smic au 1er janvier 2013 de 0,3 % qui a eu pour conséquence de porter le Smic au-dessus des deux premiers coefficients de la grille, la FNAM a proposé de réévaluer la grille afin de fixer le coefficient 160 au niveau du Smic.
Les négociations salariales ont permis de revaloriser les minimas conventionnels d'au moins 1,6 % avec un coup de pouce pour les salaires des ouvriers et employés et plus particulièrement pour les premiers coefficients de la grille qui augmentent de plus de 2,3 % entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Cette politique salariale a ainsi permis de faire évoluer la grille des minima conventionnels de manière à assurer le maintien du pouvoir d'achat des salariés rémunérés au minima de la grille et en particulier pour les niveaux « ouvriers employés ».Articles cités
En vigueur
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013
Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit, à compter du 1er janvier 2013 :
(En euros.)Coefficient Salaire
minimum mensuel160 1 431 165 1 434 170 1 442 175 1 457 180 1 473 185 1 488 190 1 503 195 1 521 200 1 536 210 1 558 215 1 575 220 1 595 235 1 712 245 1 761 260 1 866 270 1 937 290 2 076 295 2 110 300 2 213 360 2 564 420 2 982 510 3 610 600 4 238 750 5 285 En vigueur
Clause de non-dérogation
En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.Articles cités
En vigueur
Mise en œuvre
Le présent avenant est applicable aux entreprises adhérentes d'une organisation d'employeurs signataire.
Il sera applicable aux autres entreprises couvertes par la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, un jour franc suivant la publication de son arrêté d'extension.En vigueur
Formalités de dépôt et d'extension
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.Articles cités