Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

Textes Salaires : Avenant n° 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Extension

Etendu par arrêté du 28 juin 2013 JORF 5 juillet 2013

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNAM,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGT CFTC ; La FEETS CGT-FO,

Numéro du BO

2013-13

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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

  • Article

    En vigueur


    Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies le 6 décembre 2012 et le 5 février 2013 en application de l'article 6 de l'avenant 85 du 24 septembre 2012.
    Cet article prévoit que « les parties conviennent de se réunir en décembre 2012 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2012, de la situation économique des entreprises, et de l'évolution prévisible du Smic au 1er janvier 2013 ».
    Vu l'inflation de décembre 2011 à décembre 2012 qui a été de 1,2 % hors tabac, vu la réévaluation du Smic au 1er janvier 2013 de 0,3 % qui a eu pour conséquence de porter le Smic au-dessus des deux premiers coefficients de la grille, la FNAM a proposé de réévaluer la grille afin de fixer le coefficient 160 au niveau du Smic.
    Les négociations salariales ont permis de revaloriser les minimas conventionnels d'au moins 1,6 % avec un coup de pouce pour les salaires des ouvriers et employés et plus particulièrement pour les premiers coefficients de la grille qui augmentent de plus de 2,3 % entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
    Cette politique salariale a ainsi permis de faire évoluer la grille des minima conventionnels de manière à assurer le maintien du pouvoir d'achat des salariés rémunérés au minima de la grille et en particulier pour les niveaux « ouvriers employés ».

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013


    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit, à compter du 1er janvier 2013 :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    minimum mensuel
    1601 431
    1651 434
    1701 442
    1751 457
    1801 473
    1851 488
    1901 503
    1951 521
    2001 536
    2101 558
    2151 575
    2201 595
    2351 712
    2451 761
    2601 866
    2701 937
    2902 076
    2952 110
    3002 213
    3602 564
    4202 982
    5103 610
    6004 238
    7505 285

  • Article 3

    En vigueur

    Mise en œuvre


    Le présent avenant est applicable aux entreprises adhérentes d'une organisation d'employeurs signataire.
    Il sera applicable aux autres entreprises couvertes par la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, un jour franc suivant la publication de son arrêté d'extension.

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités de dépôt et d'extension


    Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.