Avenant n° 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Article 2

En vigueur

Clause de non-dérogation


En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.