Avenant n° 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Article 4

En vigueur

Formalités de dépôt et d'extension


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.