Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Extension

Etendu par arrêté du 16 mai 2013 JORF 24 mai 2013

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CSCA,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNECAA CFE-CGC ; Le SN2A CFTC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2013-12

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 16 mai 2013 - art. 1)