Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 12 juin 2012 JORF 19 juin 2012

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs : La CSCA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FBA CFDT ; Le SNECAA CFE-CGC,

Numéro du BO

2012-13

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2,1 % au 1er janvier 2012 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 13 décembre 2010.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros.)

    Classe Salaire annuel minimum
    A 17 685
    B 18 862
    C 20 040
    D 22 399
    E 26 525
    F 31 477
    G 36 545
    H 44 796

    L'augmentation de 2,1 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier lors de la rupture de la relation de travail, et quoi qu'il en soit à la fin de l'année 2012, que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.


(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)