Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Textes Salaires : ANNEXE IV : Grille des salaires minima Avenant du 30 juin 2003

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA),
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : Le syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ; Le syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ; La fédération des services (branche assurance) CFDT,

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Grille des salaires minima

      Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer de 1,8 % les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV.

      Ainsi, à compter du 1er juillet 2003, la grille des salaires minima est la suivante.

      CLASSE SALAIRE ANNUEL MINIMAL
      (en euros)
      Classe A 15 500
      Classe B 16 533
      Classe C 17 566
      Classe D 19 633
      Classe E 23 250
      Classe F 27 590
      Classe G 32 033
      Classe H 39 266


      L'augmentation de 1,8 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de chaque année civile que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.
      Fait à Paris, le 30 juin 2003.