Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Textes Attachés : Accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Extension

Etendu par arrêté du 12 février 2013 JORF 22 février 2013

IDCC

  • 184

Signataires

  • Organisations d'employeurs : CSNRBD ; GMI ; CSNP ; FSCOP de la communication ; UNIC.
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC CGT ; F3C CFDT ; FFSCEGA CFTC ; FL CGT-FO ; IP CFE-CGC.

Condition de vigueur

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

Numéro du BO

2012-52

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Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

    • Article

      En vigueur


      Les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, confrontées à une recomposition de leurs domaines d'intervention et de leurs modes opératoires qui modifie le périmètre des compétences requises ont souhaité depuis plusieurs années, pour faire face à ces mutations, construire une politique de branche ambitieuse fondée notamment sur :


      – le renforcement de la prise en charge des trajectoires individuelles de formation des salariés ;
      – l'établissement d'une liste d'actions prioritaires édictées par la branche ;
      – l'identification des nouvelles compétences clés engendrées par ces mutations industrielles ;
      – le développement de la professionnalisation, que ce soit sous la forme des périodes de professionnalisation ou des contrats ;
      – l'animation du réseau des CFA de la branche ;
      – l'animation du réseau de conseil de proximité ;
      – la construction d'outils d'aide au reclassement, et de sécurisation professionnelle.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet


    Le présent accord a pour objet de fixer les taux conventionnels et les modalités de financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 2

    En vigueur

    Champ d'application


    Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises qui relèvent de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    A compter du 1er janvier 2013, les taux de contribution conventionnels au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés comme suit.
    Entreprises comptant moins de 10 salariés :


    – 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
    – 0,90 % au titre du plan de formation.
    Ces contributions sont intégralement versées à l'AGEFOS-PME.
    Entreprises de 10 salariés et plus :


    – 0,50 % au titre de la professionnalisation (cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;
    – 0,90 % au titre du plan de formation. Cette somme est versée à hauteur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le solde peut être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue.
    Ces taux conventionnels sont applicables y compris aux entreprises qui bénéficient du plan fiscal des abattements liés aux franchissements de seuils d'effectifs.
    Concernant le taux de contribution au financement du congé individuel de formation, les taux légaux seuls sont applicables.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 3

    En vigueur

    Montant des contributions au financement de la formation professionnelle continue

    A compter du 1er janvier 2012, les taux de contribution conventionnels au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés comme suit.
    Entreprises comptant moins de 10 salariés :

    – 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
    – 0,90 % au titre du plan de formation.
    Ces contributions sont intégralement versées à l'AGEFOS-PME.
    Entreprises de 10 salariés et plus :

    – 0,50 % au titre de la professionnalisation (cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;
    – 0,90 % au titre du plan de formation. Cette somme est versée à hauteur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le solde peut être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue.
    Ces taux conventionnels sont applicables y compris aux entreprises qui bénéficient du plan fiscal des abattements liés aux franchissements de seuils d'effectifs.
    Concernant le taux de contribution au financement du congé individuel de formation, les taux légaux seuls sont applicables.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 4

    En vigueur

    Portée de l'accord

    A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

  • Article 5

    En vigueur

    Extension et entrée en vigueur


    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.