Accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Article 2

En vigueur

Champ d'application


Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises qui relèvent de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.

Conditions d'entrée en vigueur

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.