Accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Article 5

En vigueur

Extension et entrée en vigueur


Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

Conditions d'entrée en vigueur

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.