Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 35 du 8 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations prévoyance frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2013 JORF 27 juillet 2013

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNEFOS ; Le SYNEAS,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FFSMAS CFE-CGC ; La FSS CFTC,

Numéro du BO

2012-51

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent article annulent et remplacent l'article 18.5 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.


    (En euros.)

    Cotisation frais de santé Régime
    général     		Régime
    Alsace-Moselle
    Cotisation totale 62,90 34,54
    Part de la cotisation totale à la charge du salarié 31,45 17,27
    Part de la cotisation totale à la charge de l'employeur 31,45 17,27

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 18.2.5 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 est remplacé comme suit :

    « 18.2.5. Dépenses d'optique

    Verres et monture : remboursement en complément de celui de la sécurité sociale selon la grille optique ci-après, et dans la limite des frais réels.
    Lentilles prises en charge ou non par la sécurité sociale : remboursement en complément de celui de la sécurité sociale d'un forfait égal à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile et par membre de la famille, dans la limite des frais réels.
    Les remboursements au titre des verres et monture et au titre des lentilles ci-dessus ne se cumulent pas :

    – pour les adultes : soit un remboursement par paire (2 verres + monture) tous les 2 ans, soit un remboursement annuel pour les lentilles ;
    – pour les enfants de moins de 18 ans : un remboursement annuel soit pour une paire (2 verres + monture), soit pour les lentilles.

    (En euros.)

    Grille optique

    Adulte
    (le remboursement est limité
    à 1 paire [2 verres
    et une monture] tous les 2 ans)

    Enfant < 18 ans
    (le remboursement est limité
    à 1 paire [2 verres
    et une monture] par an)

    Verres

    Type de verre

    Code LPP

    Forfait
    par verre

    Code LPP

    Forfait
    par verre

    Verres simple foyer, sphériques

    Sphère de - 6 à + 6

    2203240, 2287916

    65

    2242457, 2261874

    45

    Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10

    2263459, 2265330, 2280660, 2282793

    75

    2243304, 2243540, 2291088, 2297441

    55

    Sphère < -10 ou > + 10

    2235776, 2295896

    85

    2248320, 2273854

    65

    Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

    Cylindre < + 4 sphère de - 6 à + 6

    2226412, 2259966

    75

    2200393, 2270413

    55

    Cylindre < + 4 sphère < - 6 ou > + 6

    2254868, 2284527

    85

    2219381, 2283953

    65

    Cylindre > + 4 sphère de - 6 à + 6

    2212976, 2252668

    95

    2238941, 2268385

    75

    Cylindre > + 4 sphère < - 6 ou > + 6

    2288519, 2299523

    105

    2206800, 2245036

    85

    Verres multifocaux ou progressifs sphériques

    Sphère de - 4 à + 4

    2290396, 2291183

    130

    2264045, 2259245

    90

    Sphère < - 4 ou > + 4

    2245384, 2295198

    150

    2202452, 2238792

    110

    Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

    Sphère de - 8 à + 8

    2227038, 2299180

    140

    2240671, 2282221

    100

    Sphère < - 8 ou > + 8

    2202239, 2252042

    160

    2234239, 2259660

    120

    Monture

    Code LPP

    Forfait
    par monture

    Code LPP

    Forfait
    par monture

    2223342

    120

    2210546

    65

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
    A la fin de chaque trimestre civil, l'employeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.