Depuis le début des années 1990, la coopération agricole s'est engagée dans une stratégie de développement fondée sur des démarches qualité-produit et sécurité alimentaire. Cette stratégie a nécessité la mise en œuvre de moyens nouveaux permettant l'adaptation de la production au marché. Ainsi, dans le cadre de la charte du conseil coopératif, les coopératives agricoles se sont engagées auprès des adhérents sur un conseil de qualité.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative s'inscrit dans ce contexte avec pour objectif d'apporter une valeur ajoutée à toutes productions agricoles des adhérents de coopérative. En fonction de la stratégie définie par l'entreprise coopérative et des exigences du marché, il conseille l'adhérent sur les techniques de production, sur les bonnes quantités dans les choix d'orientation et d'optimisation de production et de ses achats. Ce conseil est évidemment réalisé dans le respect des exigences réglementaires.
Par l'accord-cadre interbranches du 20 mars 2003, un certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents de coopératives » (CQP TCAC) a été créé, puis décliné principalement en 2007 dans la branche des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Afin d'accompagner l'évolution des missions des conseillers dans les coopératives agricoles et renforcer la cohérence du conseil, une réflexion a été lancée sur la rénovation du CQP TCAC intégrant les éléments suivants :

– l'accroissement du nombre des coopératives exerçant plusieurs activités relevant de différentes branches de la coopération agricole et désireuses de disposer d'un CQP transversal ;
– la construction d'une certification interbranches favorisant l'employabilité des titulaires entre les différents secteurs de la coopération agricole ;
– les travaux de l'observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi, de la coopération agricole dont l'un des axes de travail porte sur la transversalité des emplois et des qualifications entre les branches de la coopération agricole ;
– la volonté d'inscrire le CQP TCAC rénové au répertoire national des certifications professionnelles, afin de contribuer à sa consolidation et à sa sécurisation.
Dans ce cadre, la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole a procédé à la rénovation du CQP TCAC de 2003 en établissant un nouveau référentiel d'activités, de compétences et de certification du CQPI TCAC.

Annexe I

Ont expressément demandé à être exclus du champ d'application du présent accord :

– les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
– les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent.

Annexe II

Certificat de qualification professionnelle interbranches

« Technicien conseil aux adhérents de coopérative » (TCAC)
Référentiel du CQPI TCAC adopté lors de la réunion de la CPNIEFP de la coopération agricole du 16 mai 2012
1. Circonstances de création de la certification

Dans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la coopération agricole, plusieurs étapes ont permis d'élaborer ce document :

– une étude détaillée de l'évolution des besoins des entreprises de la filière à travers l'élaboration de l'observatoire des métiers de la coopération agricole ;
– la nécessité d'inscrire le certificat de qualification professionnelle interbranches « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » (CQPI TCAC) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), cela afin de satisfaire aux exigences de la charte du conseil coopératif et du référentiel de certification pour le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
– la mise en place d'un groupe de travail, composé de coopératives, de fédérations régionales et de plusieurs sections de coop de France, chargé d'amender et valider le présent document.

Contexte professionnel spécifique

Depuis le début des années 1990, le secteur coopératif s'est engagé dans une stratégie de développement fondée sur des démarches qualité-produit et sécurité alimentaire. Cette stratégie a nécessité la mise en œuvre de moyens nouveaux permettant l'adaptation de la production au marché.
A cela s'ajoute la réglementation sur les activités de conseil (système de conseil agricole SCA (1)) et celles liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de l'article L. 254-1 du chapitre 36 du Grenelle II, qu'elles soient indépendantes, ou liées à la distribution ou à l'application.
Cette activité se définit ainsi :
« L'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au 3° de l'article L. 254-1 correspond à l'action de proposer ou de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic * de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observation produites par le conseillers ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1. »
Ainsi donc, dans un environnement professionnel qui se complexifie, les conseillers doivent disposer d'un savoir-faire qui tend à s'équilibrer entre les quatre dimensions de leur métier : agronomique, économique, commerciale et réglementaire. Sans cet équilibre, il y a un risque sur la qualité du service rendu et sur l'adaptation permanente du conseiller à son emploi.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative s'inscrit dans ce contexte avec pour objectif d'apporter une valeur ajoutée à toutes productions agricoles des adhérents de coopérative. En fonction de la stratégie définie par l'entreprise coopérative et en fonction des exigences du marché, il conseille l'adhérent au bon moment sur les techniques de production, sur les bonnes quantités dans les choix d'orientation et d'optimisation de production et de ses achats. Ce conseil est évidemment réalisé dans le respect des exigences réglementaires.

2. Description de la qualification ciblée
Appellation de l'emploi

L'emploi décrit dans ce référentiel est celui de technicien conseil aux adhérents de coopérative (TCAC).
Dans les entreprises, les appellations d'usage sont :

– technicien conseil ;
– agent de développement ;
– agent relation culture ;
– technicien nutrition animale ;
– agent technico-commercial (production animale ou végétale) ;
– technico-commercial en production animale.

Situation fonctionnelle

Le conseiller est placé sous la responsabilité soit :

– du directeur de la coopérative ou de la filiale ;
– du responsable filière ;
– du directeur agronomique ;
– du directeur « productions animales » ;
– du directeur « approvisionnement » ;
– du responsable de région ou de secteur ou de centre.
Il est en relation avec les adhérents et les autres salariés de la coopérative.

3. Glossaire

CPNIEFP : Commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle
CQPI : Certificat de qualification professionnelle interbranches
MAE : Mesures agro-environnementales
OCM : Organisation commune des marchés
PAC : Politique agricole commune
QHSE : Qualité, hygiène, sécurité et environnement
RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
SCA : Système de conseil agricole
TCAC : Technicien conseil aux adhérents de coopérative
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TIC : Technologies de l'information et de la communication
VAE : Valorisation des acquis de l'expérience

4. Référentiel des activités
Activité 1. – Conseil aux adhérents en conduite de production

Le technicien conseil aux adhérents de coopérative (2) apporte à l'adhérent un conseil concernant :
En production végétale :
Le choix des cultures, des variétés, des plants et des semences (en fonction des sols, des climats, des tendances économiques…).
Le raisonnement de la fertilisation minérale et organique (en fonction du milieu, des cultures, des contraintes économiques et environnementales…).
Le raisonnement de la protection des cultures (en fonction de l'état sanitaire des cultures, de la surveillance des agresseurs, des conditions climatiques…).
Les modes de conduite d'une culture pérenne ou l'itinéraire technique d'une culture annuelle.
Les services, les outils d'aide à la décision, l'agroéquipement…
En production animale :
Le choix des espèces, des races ou des reproducteurs (en fonction des objectifs de production, des tendances économiques, de la biodiversité…).
La conduite d'élevage : améliorer les résultats technico-économiques des éleveurs en les conseillant dans différents domaines, tels que alimentation, génétique, bâtiment, suivi sanitaire, transport, environnement…
L'appréciation de la valeur commerciale des animaux.
Le diagnostic d'un problème en faisant appel, le cas échéant, au spécialiste référencé par sa structure pour le résoudre.
L'offre de services à l'adhérent et les services mis en place par la coopérative dans des domaines complémentaires en lien avec l'activité principale.
L'aide à l'analyse des résultats technico-économiques.
L'accompagnement des projets de l'éleveur.
La diffusion du progrès génétique dans la gestion de la reproduction dans les élevages.
Le raisonnement des volumes de production (saisonnalité).
Le raisonnement du conseil est basé sur des critères technico-économiques (charge de travail, trésorerie, cohérence et complémentarité du système de production…) dans une logique de préservation de l'environnement et de développement durable.
Dans la délivrance de son conseil à l'adhérent, le TCAC s'appuie sur sa maîtrise des outils d'aide à la décision et des différents services aux adhérents proposés par sa coopérative.

Activité 2. – Réglementation et protection de l'environnement et de l'utilisateur Santé des végétaux et des animaux

Le TCAC doit être à même d'apporter un conseil sur les réglementations, en rapport avec sa branche d'activités et de dispenser un conseil toujours en conformité, dans les principaux domaines suivants :
Aspects économiques de l'exploitation agricole.
Réglementation de la PAC et des OCM (conditionnalité des aides), fiscalité environnementale (TGAP, redevance pour pollution diffuse, redevance pour prélèvement de l'eau, directive nitrates…).
Utilisation des outils d'aide à la décision.
Réglementation environnementale liée à l'exploitation agricole.
Installations classées pour la protection de l'environnement, plan d'épandage des effluents d'élevage, gestion et élimination des déchets, MAE.
Sécurité des personnes et risques professionnels (machines, conception des bâtiments, conduite de la production en toute sécurité, équipement de protection individuelle adapté…).
Stockage et transport des produits.
En production végétale :
Risques liés à la manipulation et au transport des produits de la gamme de la coopérative pour l'utilisateur et l'environnement.
Lecture des étiquettes (cartons et bidons) et identification des risques.
Précautions à prendre, mise en œuvre des règles de sécurité en matière de stockage.
Devenir des emballages et la réglementation en vigueur.
Le stockage des produits sur un site (contraintes à respecter) et son organisation pratique (aménagements, modalités de classement…).
Réglementation et techniques permettant d'assurer le bien-être animal.
Réglementation sanitaire, pour les productions concernées.

Activité 3. – Adaptation de la production aux attentes des marchés

Le TCAC apporte un conseil à l'adhérent concernant les domaines suivants :
Produire pour les marchés alimentaires et/ou non alimentaires.
Choix des productions et détermination des volumes en fonction des débouchés (ex. : marchés du blé tendre, marché de l'orge brassicole, filière viande, qualité et quantité du lait, agro-équipements et débouchés non alimentaires tels que les énergies renouvelables, les agromatériaux ou la chimie verte…).
Critères de qualité des produits (cahiers des charges).
Incidence du mode de conduite des productions et/ou de l'itinéraire technique sur la qualité des produits.
Planification de la production (ajustement aux besoins du marché).
Démarche qualité en agriculture.
Le TCAC connaît les cahiers des charges concernant le système choisi par l'adhérent ou par la coopérative dans le cadre de démarches telles que les certifications des produits, la certification système, la certification environnementale des exploitations, le contrat de traçabilité, les chartes de production, les chartes de qualification des élevages, l'agriculture biologique…
Il accompagne les adhérents engagés dans des démarches qualité.
Il réalise les visites de qualification d'élevage.

Activité 4. – Gestion de l'enregistrement du conseil

Le TCAC doit formaliser et communiquer ses préconisations à l'adhérent.
Les préconisations sont commentées oralement (préconisations individuelles ou groupes) et formalisées par écrit et remises aux adhérents (fiche de préconisation).
Spécificité en production végétale :
Le compte rendu de préconisation doit préciser :
S'il s'agit d'une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective.
Le nom et les coordonnées de l'organisme.
La date de la préconisation.
Les coordonnées de l'adhérent ou le périmètre concerné par la préconisation pour un groupe ou collective.
Le détail de la préconisation, à savoir :
– la culture ou le produit végétal concerné ;
– l'opération culturale ;
– la technique culturale ou le produit et la dose recommandés ;
– la justification de l'intervention (attaque parasitaire, maladie, niveau d'infestation…) ;
– les périodes et conditions dans lesquelles l'intervention devra être mise en œuvre (stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestation, etc.) ;
– les risques éventuels ;
– le nom du conseiller et les coordonnées de l'adhérent.

Activité 5. – Animation, écoute et communication

Le TCAC assure l'écoute, le conseil et le suivi auprès des groupes d'adhérents de son secteur.
Pour cela :
Il participe à la prévision des besoins des adhérents et les fait remonter auprès de la coopérative.
Il contribue à optimiser les résultats issus de ses préconisations et conseils obtenus chez les adhérents, en relation avec son responsable, tout en répondant aux attentes de l'entreprise et de la filière et participe à la mise en place de la politique de qualité et promotion de la stratégie définies par la coopérative.
Il propose des adaptations de la politique commerciale pour les achats et ventes d'approvisionnement et en assure la veille commerciale sur sa zone de chalandise.
Il informe les adhérents des évolutions agronomiques, zootechniques et réglementaires à venir.
Il assure l'animation d'un groupe d'adhérents sur directive de son responsable.
Il se charge de la contractualisation des productions lorsque ce mode a été choisi dans la coopérative.
Il transmet à sa hiérarchie les remarques et souhaits des adhérents et de la clientèle extérieure, en rapport avec l'activité de l'entreprise, dans le respect de la confidentialité, pour contribuer à la stratégie de développement de la coopérative.
Il relaie la communication avec les autres catégories de personnel de sa coopérative, qui sont directement en contacts avec les adhérents.
Il utilise les outils informatiques afférents à sa fonction.
Il s'informe, entretient et développe ses connaissances par les moyens de communication (revues, publications techniques, TIC…).
Il participe aux actions de formation permettant la mise à jour de ses connaissances et aux réunions d'information de la coopérative ou d'autres organismes travaillant en partenariat avec la coopérative (ex. : instituts techniques).
Il s'informe des autres services offerts par la coopérative aux adhérents.
Il fait appel à des spécialistes s'il n'en a pas les compétences.

Activité 6. – Entreprise coopérative

Le TCAC a connaissance des caractéristiques qui se rapportent aux points ci-dessous et est à même de les communiquer aux adhérents :

– aux principes et règles générales se rapportant au fonctionnement de la coopérative sous l'angle juridique, économique et social ;
– aux principales structures, organismes et sociétés qui travaillent avec la coopérative comme fournisseurs et/ou acheteurs ainsi que celles qui font partie de son groupe (sociétés annexes, filiales, etc., contrôlées ou non) ;
– aux activités qui constituent le cœur de métier de l'entreprise ;
– aux marchés des productions végétales et animales, notamment leurs mécanismes d'intervention, de régulation et d'organisation de marché ;
– aux différents organismes qui travaillent dans l'environnement administratif et réglementaire de la coopérative.
Le TCAC :

– participe à la vie de la coopérative, dont la fonction est d'offrir à l'adhérent les moyens de valoriser au mieux ses productions ;
– contribue au maintien d'un bon état d'esprit d'équipe avec les différents personnels ;
– veille à la bonne cohérence du message de la coopérative envers les adhérents en défendant les valeurs de la coopération et l'image de cette dernière ;
– participe au développement des activités de la coopérative avec les adhérents ;
– promeut l'image de la coopérative, sa politique et ses objectifs ;
– s'assure du bon respect de la réglementation en vigueur ;
– contribue à la fidélisation et participe à la prospection de nouveaux adhérents.

5. Référentiel des compétence

6. Référentiel de certification (hors VAE

7. Pré-évaluation (hors VAE)

Le CQPI est ouvert aux candidats qui répondent à l'un des trois critères au moment du passage devant le jury :
Posséder une formation initiale bac + 2 et justifier de 2 ans d'expérience dans le métier du conseil aux adhérents.
Posséder une formation initiale bac + 3 et plus et justifier de 1 an d'expérience dans le métier du conseil aux adhérents.
Sans niveau minimum de formation initiale mais justifier d'au moins 3 ans d'expérience dans le métier du conseil aux adhérents.
Les candidats en spécialité « production végétale » doivent être titulaires du certificat individuel de « conseiller » pour l'usage professionnel des produits phytosanitaires, en cours de validité. Ils doivent être en mesure d'en fournir la preuve.
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas satisfaite, la procédure de certification demeure, cependant la délivrance du CQPI TCAC par la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole est ajournée, jusqu'à présentation des pièces manquantes.

8. Critères de choix et désignation des tuteurs en entreprise (hors VAE)

La démarche de formation qualifiante validée par l'obtention du CQPI TCAC nécessite la mise en place d'un tutorat en entreprise.
Dans ce cadre, les missions du tuteur recouvrent la mise en œuvre du référentiel de compétences, la transmission des savoir-faire et de son expérience professionnelle ainsi que la participation à l'évaluation continue des candidats.
Il apparaît souhaitable de n'avoir qu'un seul tuteur par candidat, qui peut être le responsable hiérarchique ou toute autre personne qualifiée, possédant un niveau de compétences correspondant au minimum au métier concerné par la spécialité du CQPI TCAC visée et exercé pendant une période minimale de 5 ans.
Il convient de s'assurer que le tuteur, interne ou externe à l'entreprise, justifie d'un niveau de compétences adapté lui permettant de réaliser au mieux ses missions. Ce niveau de compétences est complété par une formation spécifique, si celle-ci n'a pas déjà été suivie, permettant au tuteur de développer ses capacités de communication, de transmission et d'évaluation.

9. Modalités d'évaluation
9.1. Commission technique d'évaluation
Composition

Coop de France est chargé de la composition de la commission technique d'évaluation. Le choix des membres est fonction de leur expérience professionnelle reconnue dans le métier dont relève les candidats concernés, de leur attrait pour la formation professionnelle, et de leurs aptitudes relationnelles. Les membres doivent avoir un niveau au moins équivalent à celui des candidats concernés. Ils doivent, en outre, être indépendants des entreprises dont sont issus les candidats.
La commission technique d'évaluation est composée de :

– un responsable d'une autre coopérative, concerné par la spécialité des candidats ;
– un représentant de la filière (amont ou aval), concerné par la spécialité des candidats ;
– un salarié technicien d'une autre coopérative, concerné par la spécialité des candidats ;
– un représentant de Coop de France (section concernée par la spécialité) ou de la fédération régionale des coopératives. Ce représentant est chargé de l'organisation technique de la réunion de la commission et de la conformité de la procédure d'évaluation au regard du référentiel. Il assure l'animation et le secrétariat de la commission. Il intervient à titre consultatif ;
– le tuteur d'entreprise, à titre consultatif.

Epreuves de certification (hors VAE)

Les épreuves d'évaluation des connaissances sont chacune conçues et réalisées par le formateur en charge du sujet traité dans le module.
Les originaux des copies sont ensuite transmis à l'organisme de formation en charge du dispositif de formation pour compilation des résultats et validation.
Les évaluations des compétences sont réalisées en continu par les tuteurs en entreprise et facilitées par le remplissage d'un livret de suivi, distribué par l'organisme en charge du dispositif de formation en début de cursus et récupéré en fin de cursus pour compilation des résultats.
Trois mois au plus tard avant la tenue de l'évaluation de la maîtrise professionnelle, l'entreprise devra informer l'organisme de formation des dates et lieux de déroulement souhaités pour la tenue de la commission technique d'évaluation afin qu'il puisse le constituer au plus tôt.
Préalablement à la tenue de l'évaluation, l'entreprise et l'organisme de formation devront établir l'ordre de passage des candidats. Simultanément, l'organisme de formation devra s'assurer que les livrets de suivi sont à jour et consultables par les membres de la commission technique d'évaluation. Il devra également établir et transmettre à la commission technique d'évaluation la fiche de synthèse des évaluations 1 et 2 de chaque candidat.
La commission technique d'évaluation évalue la maîtrise globale professionnelle et les compétences des candidats à partir d'une mise en situation exposée par écrit dans une note de synthèse (5 pages environ) et oralement au cours d'une soutenance.
A l'issue de chaque évaluation, la commission technique d'évaluation arrête une proposition d'attribution du CQPI TCAC. Cette proposition est arrêtée à la majorité des membres ayant une voix délibérative, puis consignée dans un procès-verbal transmis au jury paritaire national.
Dans l'hypothèse où elle se trouverait dans l'impossibilité d'arrêter une proposition favorable pour la délivrance du CQPI TCAC, la commission technique d'évaluation propose au jury paritaire national la validation des domaines de compétences acquis par le candidat et indique les domaines devant faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.
La commission technique d'évaluation peut transmettre au jury paritaire national les cas où les notes du candidat sont à la limite des seuils d'admission.
En cas d'avis défavorable de la commission technique d'évaluation, le candidat ou l'entreprise peut demander un nouvel examen du dossier par le jury paritaire national.

Critères de proposition du CQPI TCAC (hors VAE)

La commission technique d'évaluation propose l'attribution du CQPI TCAC si chacun des domaines obtient :

– à l'évaluation 1, une note globale supérieure ou égale à 12/20 ;
– aux évaluations 2 et 3, un niveau de performance au moins égal à 3.

9.2. Jury paritaire national

L'attribution du CQPI est assurée par un jury paritaire national composé de membres de la CPNIEFP de la coopération agricole. Ce jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés siégeant à la CPNIEFP de la coopération agricole et d'un nombre égal de représentants de Coop de France.
Le jury paritaire national désigne un président choisi parmi les membres appartenant au collège ne présidant pas la CPNIEFP de la coopération agricole. La vice-présidence est assurée par un membre du collège n'assurant pas la présidence du jury paritaire national.
Le jury paritaire national :

– prend connaissance, pour chaque candidat, de l'évaluation et de l'avis rendus par la commission technique d'évaluation ;
– s'assure que la démarche CQPI est conforme à l'ensemble des référentiels ;
– veille à ce que les modalités d'évaluation soit équivalentes, quelle que soit la spécialité du candidat ;
– décide d'attribuer le CQPI ou, à défaut, certains des domaines de compétences ;
– peut solliciter la commission technique d'évaluation afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire à sa décision ;
– examine, sur proposition de la commission technique d'évaluation, les cas où les notes sont à la limite des seuils d'admission ;
– en cas d'avis défavorable de la commission technique d'évaluation, peut être amené à examiner les contestations éventuelles d'un candidat ou d'une entreprise.
Les décisions du jury paritaire national sont prises paritairement et à la majorité de ses membres selon des modalités fixées dans un règlement intérieur établi par le jury paritaire national.
Les candidats sont informés personnellement par écrit de la décision du jury paritaire national, ainsi que des modalités et délais d'exécution souhaités par le jury, dans le cas d'une demande d'approfondissement.

10. Obtention du CQPI TCAC par validation des acquis de l'expérience (VAE)
10.1. Conditions préalables

La demande d'obtention du CQPI TCAC par la VAE est recevable dans les conditions suivantes :
Le total des durées cumulées d'activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat, est égal ou supérieur au minimum de 3 années fixé par la réglementation.
Les expériences acquises dans les différentes activités décrites par le dossier sont bien conformes avec la certification demandée.
Les candidats en spécialité production végétale doivent être titulaires du certificat individuel de conseiller pour l'usage professionnel des produits phytosanitaires, en cours de validité.

10.2. Description de la procédure

Selon les termes du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, le candidat ne peut déposer qu'une seule demande au cours de l'année civile. Cette demande est accompagnée d'un dossier de demande de VAE.
La réglementation du CPQ TCAC ne prévoyant pas de limitation au nombre de présentations, les candidats peuvent le présenter sans limite.
Une information est à la disposition de tout salarié de coopérative à Coop de France, afin de présenter la possibilité aux candidats potentiels de déposer un dossier de demande de VAE.
Le dossier de demande de VAE porte sur la description des activités antérieures, la formalisation des connaissances, aptitudes et compétences acquises et la préparation de l'argumentaire à développer pour mettre en rapport le résultat de cette formalisation avec le référentiel de certification du CQPI TCAC. Il comprend également les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée.
Le candidat dépose son dossier de demande de VAE à Coop de France qui est alors transmis aux membres de la commission technique d'évaluation.
Cette inscription est assujettie au paiement d'un droit. Il entre dans les dépenses facturables ou imputables à la formation continue à la charge des employeurs et sont assimilables aux « frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au RNCP » (art. R. 6422-9 du code du travail).

10.3. Modalités de l'accompagnement

Information de l'entreprise sur : le CQPI TCAC, les conditions d'éligibilité des candidats et la certification, l'accès par la VAE.
Information des candidats potentiels sur les conditions d'éligibilité, la certification et l'accès par la VAE.
Le salarié, candidat potentiel, prend la mesure de l'implication personnelle que nécessite la candidature au CQPI TCAC (sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité).
Le code du travail assimile l'accompagnement VAE à une action de formation. L'accompagnement entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, notamment en ce qui concerne le financement. Le salarié peut donc solliciter son employeur pour bénéficier d'un congé pour la validation des acquis de l'expérience (3) et pour la prise en charge des frais inhérents à cette démarche.

10.4. Nature des évaluations

La demande d'obtention du CQPI TCAC par la VAE est évaluée par la commission technique d'évaluation à partir du dossier élaboré par le candidat, conformément à la grille d'évaluation remise préalablement à chaque membre de la commission.
La commission technique d'évaluation détermine les connaissances, aptitudes et compétences qu'il déclare acquises ; elle peut attribuer la totalité du titre ou n'en valider qu'une partie.
Les expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles du candidat sont analysées et déclinées sous forme de connaissances, aptitudes et compétences associées.
Ces différents éléments sont mis en regard de ceux relatifs au titre concerné et réputés nécessaires à l'exercice futur du ou des métiers exercés par les possesseurs du titre, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
Les points d'observation de la commission technique d'évaluation portent sur :

– le sens de l'organisation et la capacité d'adaptation ;
– la capacité à proposer des solutions ou hypothèses nouvelles ;
– les motivations du candidat pour l'exercice de sa profession ;
– le sens des responsabilités et la capacité à s'engager ;
– la bonne connaissance du milieu dans lequel agit le candidat ;
– l'évaluation des facteurs d'influence et la maîtrise des conséquences.
La commission technique d'évaluation recherche tout particulièrement la capacité du candidat à se positionner en tant que conseiller dans un rôle et une fonction au service des exploitants agricoles, dans le souci du respect des choix stratégiques de la coopérative. Elle veille à ce que le candidat élabore un conseil cohérent et organise de façon rationnelle son action, ses propositions, en faisant ressortir :

– la pertinence du service-conseil ;
– la prise en compte des contraintes environnementales ;
– l'influence des qualités de production et leurs conséquences économiques (adaptation aux marchés, normes de sécurité alimentaire) ;
– l'aptitude à l'ordonnancement et au pilotage des données ;
– la capacité d'écoute et de communication ;
– l'engagement de la coopérative dans l'offre.

10.5. Validation partielle

En cas de non-validation du CQPI, la commission technique d'évaluation peut préconiser un perfectionnement. Le candidat, sur proposition de la commission technique d'évaluation, peut également intégrer un cycle de formation à l'issue duquel il pourra à nouveau monter un dossier de demande VAE tout en conservant les éléments du dossier validés par la commission technique d'évaluation, et ce pour une durée de 5 ans.

10.6. Jury paritaire national

Le jury paritaire national prévu au paragraphe 9.2 décide d'attribuer le CQPI ou, à défaut, certains des domaines de compétences au regard du résultat de l'évaluation réalisée par la commission technique d'évaluation, en s'assurant du respect des modalités de délivrance du CQPI par la VAE.
Le jury paritaire national peut solliciter la commission technique d'évaluation afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire à sa décision.

11. Délivrance de la certification

Le CQPI TCAC est un titre interbranches, délivré par la présidence de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole (CPNIEFP). Cette délivrance est prononcée au vu de la décision du jury paritaire national.
Le titre est signé paritairement par les président et vice-président de la CPNIEFP et il est ensuite adressé à l'entreprise par Coop de France.

Annexe
Modèle de certification de qualification professionnelle du technicien conseil aux adhérents de coopérative

(Non reproduit mais consultable http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0040/boc_20120040_0000_0015.pdf.)