Sous réserve des dispositions de l'annexe I, le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer) et vise les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent des 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.