Annexe I

Ont expressément demandé à être exclus du champ d'application du présent accord :

– les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
– les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent.