Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 20 août 2012 JORF 25 août 2012

IDCC

  • 1512

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La FPI,
  • Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC ; La FEC FO,

Numéro du BO

2012-27

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Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.

  • Article

    En vigueur

    Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :

  • Article 1er

    En vigueur

    A compter du 1er janvier 2012 :

    – la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,11 € ;
    – la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,56 €.
    Il en résulte la nouvelle grille de salaires minima du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ci-après :

    (En euros.)

    Niv.Ech.Coef.Salaire mensuel minimal (coefficient 100 par application de la 1re valeur de point)Complément de salaire par application de la 2e valeur de pointTotal
    (35 heures)
    I

    11001 41101 411
    21101 411361 447
    II


    11231 411821 493
    21431 4111531 564
    31631 4112241 635
    III

    11761 4112711 682
    22031 4113671 778
    IV

    13001 4117122 123
    23901 4111 0322 443
    V


    14571 4111 2712 682
    25901 4111 7443 155
    37231 4112 2183 629
  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'engager une renégociation des salaires au second semestre 2012 en cas d'évolution du Smic ou de la conjoncture économique.

  • Article 3

    En vigueur


    Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011 qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
    Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
    La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.
    Fait à Paris, le 9 mai 2012.

  • Article

    En vigueur


    (Suivent les signatures.)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


 

(Arrêté du 20 août 2012, art. 1er)