Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Article 3

En vigueur


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011 qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.