Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

Extension

Etendu par arrêté du 29 mars 2013 JORF 11 avril 2013

IDCC

  • 573

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 février 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UCAPLAST ; La VCI ; La FEDA ; La FENETEC ; L'UNCGFL ; La FGMEE ; Le SNPRS ; La FNCPLA ; Le SYNDIGEL ; La FND ; La FNGFCPV ; L'UPCP ; La FENSCOPA ; La CGI ; La NAVSA ; Le SNDCP ; La FNAS,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La FGTA FO ; La CFTC CSFV ; La FS CFDT ; La CFE-CGC agricole,

Numéro du BO

2012-25

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Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le troisième tiret de l'article 4 « Procédure de validation des accords », point « Saisine de la commission paritaire nationale de validation », paragraphe 2, de l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est complété comme suit :
    « Cette information doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives de salariés aux adresses déclarées suivantes :


    – CFTC CSFV, fédération commerce, services et force de vente, 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
    – FS CFDT, tour ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
    – FEC FO commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
    – FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
    – CGT, fédération commerce, distribution et services, rue de Paris, case 425,93514 Montreuil Cedex ;
    – FNECS CFE-CGC, commerce et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
    – CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre Préfecture. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    Articles cités

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

 
(Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1)