(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)
Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (1)
Textes Salaires : Avenant n° 34 du 31 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties et à la valeur du point au 1er avril 2012
Extension
Etendu par arrêté du 5 juillet 2012 JORF 17 juillet 2012
IDCC
- 2336
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 31 janvier 2012. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le SNEFOS ; Le SYNEAS,
- Organisations syndicales des salariés : La FSS CFDT ; La FFASS CFE-CGC,
- Dénoncé par : SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)
Numéro du BO
2012-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché