Article 2
Valeur du point
La valeur du point est portée à 1,058 € à compter du 1er avril 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
La valeur du point est portée à 1,058 € à compter du 1er avril 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.