Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986). (1)

Textes Salaires : Accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires catégoriels et aux primes pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 12 juin 2012 JORF 20 juin 2012

IDCC

  • 1411

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 janvier 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le GPFO ; L'UNAMA ; L'UNIFA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FIBOPA CFE-CGC ; La FNCB CFDT ; La FG FO,

Numéro du BO

2012-13

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Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

  • Article 1er

    En vigueur


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er février 2012, à :


    (En euros.)

    ÉchelonSalaire
    AP 111 399
    AP 211 401
    AP 221 403
    AP 311 410
    AP 321 421
    AP 411 477
    AP 421 500
    AP 431 560
    AP 511 620
    AP 521 690

  • Article 2

    En vigueur


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er février 2012, à :


    (En euros.)

    ÉchelonCoefficientSalaire
    AF 12501 399
    AF 22551 401
    AF 32601 403
    AF 42651 405
    AF 52751 410
    AF 62851 413
    AF 73001 417
    AF 83151 426
    AF 93301 441
    AF 103451 443
    AF 113651 500
    AF 123851 535
    AF 134051 570
    AF 144251 630
    AF 154501 660
    AF 164751 720
    AF 175001 780

  • Article 3

    En vigueur


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er février 2012, à :


    (En euros.)

    ÉchelonCoefficientSalaire
    AE 13001 418
    AE 23301 442
    AE 33651 500
    AE 43851 554
    AE 54251 654
    AE 65001 785
    AE 76402 215

  • Article 4

    En vigueur


    Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er février 2012, à :


    (En euros.)

    ÉchelonSalaire
    C 111 805
    C 122 025
    C 132 190
    C 212 560
    C 222 750
    C 233 000
    C 313 380
    C 323 620
    C 334 000

  • Article 5

    En vigueur


    Le barème mensuel des primes d'ancienneté des agents de production suivants s'élève pour 151,67 heures, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement, à :


    (En euros.)

    Catégorie3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans et plus
    AP 4328,8757,7386,60115,40144,34
    AP 5232,4365,1297,55130,31162,94

  • Article 6

    En vigueur


    Conformément à l'article 2 de l'accord du 29 avril 2008 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
    Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
    Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 7

    En vigueur

    Dépôt. – Extension

    Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
    Les signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


 
(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)