Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

Conformément aux dispositions légales (art. L. 2232-22 du code du travail), la commission paritaire de validation, au niveau de la branche, a pour objet de contrôler que les accords collectifs négociés et conclus avec les représentants élus, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.

Conformément aux dispositions légales (art. L. 2232-22 du code du travail), la commission paritaire de validation comprend :

– un représentant titulaire et un représentant suppléant, de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, présents ou représentés. Ces deux représentants peuvent siéger à la commission ;

– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs présents ou représentés.

Lorsqu'un membre de la commission appartient à l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

La commission désigne un président et un vice-président à chaque réunion, parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.

Ces désignations se font de manière alternative entre le collège de la délégation patronale et le collège des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
La première présidence sera assurée par un représentant de la délégation patronale.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.

Le secrétariat assure les missions suivantes :

– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;

– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;

– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.

Préalablement à la saisine de la commission paritaire de validation, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

La saisine de la commission paritaire de validation est effective par la transmission de l'accord d'entreprise, en recommandé avec avis de réception, par l'employeur ou le représentant élu du personnel de l'entreprise, au secrétariat de la branche.

Pour apprécier que les conditions de saisine de la commission paritaire de validation sont réunies, l'accord d'entreprise devra être accompagné d'un dossier complémentaire, comprenant :

– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;

– une présentation synthétique de l'entreprise à jour (nom, adresse, activité, effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail, voir en annexe) ;

– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel.
Le secrétariat accuse réception du dossier dès qu'il est complet.

Toute demande incomplète fera l'objet d'un courrier informant que le dossier est jugé irrecevable en l'état. La partie ayant saisi la commission sera informée des pièces manquantes à l'examen du dossier en commission.

La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation. La commission peut examiner plusieurs accords lors d'une même réunion.

La commission doit transmettre sa décision sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivants sa saisine. Conformément aux dispositions légales, à défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation, l'accord est réputé validé.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation peut rendre :

– une décision de validation lorsque l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;

– une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. Le refus d'approbation devra être motivé.
La décision de la commission est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, l'accord est réputé non validé.

Chaque organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche dispose d'une voix et les organisations professionnelles représentatives des employeurs disposent d'un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés.

En cas d'absence d'une organisation syndicale de salariés, cette dernière pourra donner un pouvoir écrit à une autre organisation syndicale de salariés afin qu'elle la représente.

La décision de la commission est consignée dans un procès-verbal détaillé qui sera adressé à l'ensemble des fédérations syndicales représentatives dans la branche par le secrétariat de la branche.

La décision de la commission est notifiée, sous forme d'un extrait de procès-verbal signé par le président et le vice président, par lettre recommandée avec avis de réception à la partie signataire de l'accord qui a saisi la commission. Les autres parties seront informées par lettre simple.

Conformément à l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc, des autorisations d'absence seront accordées pour la participation aux réunions de la commission paritaire de validation sur présentation des convocations.

La rémunération et le remboursement des frais liés à ces réunions se feront dans les mêmes conditions que celles de l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.