Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 58 du 20 décembre 2011 relatif aux frais de déplacement

Extension

Etendu par arrêté du 24 août 2012 JORF 31 août 2012

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UFT ; L'UNOSTRA ; La FEDIMAG ; L'OTRE ; La TLF,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTE CFDT ; La FNCR ; La FNST CGT ; L'UNCP FO ; La FGT CFTC,

Numéro du BO

2012-7

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er

    En vigueur

    Taux des indemnités forfaitaires


    Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en application


    Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.

  • Article 3

    En vigueur

    Publicité et dépôt


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur


      Annexe


      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er janvier 2012


      (En euros.)

      Nature des indemnités Taux Référence aux articles
      du protocole
      Indemnité de repas 12,80 Art. 3, al. 1
      Indemnité de repas unique 7,88 Art. 4
      Indemnité de repas unique « nuit » 7,67 Art. 12
      Indemnité spéciale 3,47 Art. 7
      Indemnité de casse-croûte 6,94 Art. 5
      Indemnité de grand déplacement :

      		Art. 6
      1 repas plus 1 découcher 40,94

      2 repas plus 1 découcher 53,75

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)