Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Textes Attachés
Annexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004
Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004
Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004
Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignées
Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation
Avenant n° 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDAS
Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyance
Avenant n° 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations
Avenant n° 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6
Avenant n° 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacement
Avenant n° 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travail
Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
Avenant n° 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQP
Avenant n° 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP « Responsable de centre »
Avenant n° 24 du 4 mai 2012 à la convention
Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
Avenant n° 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
ABROGÉAvenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP « Chef d'équipe distribution »
Avenant N° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA
Avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé
Avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et à la reconduction du dispositif
Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
Accord du 24 mai 2023 relatif à la formation professionnelle
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective
Accord du 24 mai 2023 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
En vigueur
Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires entendent appliquer le principe défini dans l'avenant n° 22 relatif à la mise en place des certificats de qualification professionnelle : « Pour répondre aux besoins des entreprises de la distribution directe et pour renforcer l'adaptation des compétences des salariés afin de favoriser leur maintien et évolution dans l'emploi, les partenaires sociaux signataires décident de compléter et développer les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles qu'ils ont mis en place par la possibilité de créer des certificats de qualifications professionnelles (CQP). »
La CPNEFP a décidé, en application de l'accord précité, que le CQP est particulièrement adapté pour qualifier le poste d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution.
En effet, elle relève que :
– la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, en tant que manager opérationnel de proximité, est un poste clé dans les organisations des entreprises de la branche ;
– il n'existe pas de certification ou de diplôme reconnaissant ou validant les compétences liées à cette fonction ;
– les salariés occupant ce poste sont souvent issus d'une évolution interne dans l'entreprise sans expérience et donc sans qualification professionnelle adaptée aux attendus de l'emploi ;
– la création d'un CQP offrira aux salariés de la branche la possibilité de valider une certification attestant d'une employabilité sur ce niveau de fonction et permettra à d'autres de réaliser une évolution professionnelle en ayant les pré-requis pour réussir leur prise en main de ce nouveau poste.
Le CQP, par ses caractéristiques, est particulièrement pertinent en permettant à la branche :
– de disposer d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de certification, partagés, communs, correspondant aux besoins de nos organisations, en offrant l'avantage d'être évolutifs ;
– de valoriser la fonction de chef d'équipe et de la reconnaître comme fonction managériale à part entière faisant l'objet d'une qualification reconnue par la branche ;
– de favoriser, développer la promotion interne, en accompagnant l'évolution de collaborateurs distributeurs ou magasiniers ;
– de recruter de nouveaux chefs d'équipe dont les compétences sont celles que nous attendons et de combiner la montée en compétences des chefs d'équipe en poste avec la validation d'une certification.Articles cités
En vigueur
Création du CQP
En application de l'avenant n° 22 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, la CPNEFP a décidé, en séance du 7 février 2011, de soumettre à accord de branche la création d'un CQP pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution.En vigueur
Définition du CQP
Le CQP est défini par le référentiel d'emploi et compétences et le référentiel de certification annexés au présent accord.En vigueur
Suivi de l'accord
La CPNEFP assurera le suivi de l'accord. Un groupe de travail pourra être constitué à cet effet.En vigueur
Durée de l'accord
En application de l'avenant n° 22 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, le CQP est créé pour une durée de 5 ans.
Au terme de cette période, il sera reconduit, modifié ou supprimé selon les règles dudit accord.En vigueur
Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.En vigueur
(CQP non reproduit mais consultable sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0041/boc_20110041_0000_0023.pdf