Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la CPNEFP.
Le CQP c'est :

– une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la branche professionnelle ;
– une définition de l'emploi et des compétences associées ;
– une évaluation des compétences (connaissances et savoir-faire) par rapport à un référentiel commun ;
– des modalités et conditions de mise en œuvre communes.
Les CQP sont créés, renouvelés ou abrogés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, dite CPNEFP, seule instance habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité.
Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEFP compétente doit constater l'existence :

– d'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'Etat ;
– ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre des filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'Etat et se traduisant par une élévation de la qualification ;
– d'un besoin de qualification durable pour l'emploi ou la spécialité considérée.

L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme habilité. Sont concernés :

– les jeunes de 16 à 26 ans dans le cadre d'un contrat d'alternance  (1) ;
– les salariés en activité ;
– les demandeurs d'emploi dans le cadre de dispositifs d'insertion en entreprise.
La sélection se réalise sur la base de critères objectifs qui sont définis par chaque entreprise selon sa politique du développement des ressources humaines.

(1) Le premier point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.  
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)

La CPNEFP est compétente pour proposer un CQP en s'appuyant le cas échéant sur les informations transmises par l'OPCA de branche.
Pour ce faire, la CPNEFP procède aux études nécessaires pour élaborer un référentiel emploi et un référentiel de certification.
La création d'un CQP est validée par un accord de branche soumis à la signature des représentants de la commission paritaire de branche.

4.1. Note d'opportunité

L'opportunité de créer un CQP est décidée par la CPNEFP compétente au vu d'une note d'opportunité établie par le porteur de projet et appréciée sur le plan technique par l'OPCA de la branche.
Cette note comporte notamment une évaluation des perspectives d'emploi et d'évolution des compétences, des entreprises et publics concernés, du domaine de qualification et des besoins existants.

4.2. Référentiels du CQP

Après étude du rapport d'opportunité et des certifications existantes, la CPNEFP décide de mettre en œuvre la procédure de création du CQP.
La création d'un CQP se matérialise obligatoirement par :

– un référentiel d'emploi (missions, activités) et de compétences (connaissances et savoir-faire) ;
– un référentiel de certification comprenant ;
;– l'organisation de la promotion CQP (ex : note de mise en œuvre, modalités d'évaluation, accompagnement des candidats, rôle de chaque acteur...) ;
;– les outils de suivi du parcours CQP (formation, tutorat...) et d'évaluation des compétences ;
;– les modalités de délibération du jury et les règles d'attribution du CQP.

4.3. Durée, renouvellement, modification et suppression de CQP

A l'issue d'une période de 5 ans, le CQP est :

– soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– soit reconduit par accord de branche après modifications proposées par la CPNEFP pour une – durée de 3 ans renouvelable ;
– soit supprimé par la branche sur avis de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Toute modification des référentiels des CQP soumis par la CPNEFP et validée par accord de branche entrera en vigueur pour les promotions débutant après la décision de modification. Ces modifications pourront être décidées par la CPNEFP à tout moment.

5.1. Habilitation des organismes de formation

Pour chaque CQP, la CPNEFP lance un appel d'offres en utilisant le cahier des charges défini ci-après en vue d'habiliter un certain nombre d'organismes de formation pour une durée déterminée.
Lors de tout démarrage d'une promotion CQP, l'entreprise concernée choisira un prestataire parmi les organismes de formation habilités par la CPNEFP.

5.2. Cahier des charges d'habilitation des organismes de formation

Après élaboration des référentiels du CQP, la CPNEFP décide de mettre en œuvre des promotions dudit CQP.
Pour chaque habilitation d'organismes de formation, un cahier des charges sera élaboré et comportera obligatoirement :

– le contexte ;
– le public visé et les modalités de sélection des candidats ;
– les missions confiées à l'organisme de formation et les résultats attendus.
Y seront annexés le référentiel d'emploi et de compétences et le référentiel de certification du CQP.

5.3. Démarrage d'une promotion CQP

Toute entreprise initiant une promotion CQP devra :

– déclarer à la CPNEFP tout démarrage de promotion à travers une note de mise en œuvre. Dans cette note, l'entreprise explique l'intérêt d'engager une promotion pour servir sa politique de développement des compétences et de gestion des carrières et précise les conditions de réussite du projet. Cette note de mise en œuvre dont le cadre est précisé dans le référentiel de certification, devra permettre à la CPNEFP de s'assurer du respect de la méthodologie du CQP (référentiels, démarche, outils) et de la pertinence du dispositif envisagé par l'entreprise. Dans le cas d'actions reconduites, la note de mise en œuvre devra être actualisée.

6.1. Obtention du CQP

Seuls sont admis à se présenter à l'évaluation finale les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies dans le référentiel de certification.
La CPNEFP décide de l'attribution du CQP au vu des évaluations finales et de la délibération du jury.

6.2. Jury de CQP

La composition et la nomination du jury :

– un seul jury est nommé pour le CQP, pour l'ensemble de la branche ;
– il est paritaire ;
– le jury est renouvelé à chaque changement de mandat des membres de la CPNE ;
– la désignation des membres du jury par chaque collège est validée par la CPNE (lors d'une réunion de la CPNE ou par courrier).
Les prérequis des membres de jury :

– ils sont salariés d'une entreprise de la distribution directe ;
– parmi les membres du jury qui siègent pour le CQP, au moins un représentant du collège salarié et un représentant du collège employeur appartiennent à la filière de métier du CQP ; ils sont à un niveau hiérarchique au moins équivalant à celui visé par le CQP ou ont une représentation précise du métier par leur position dans l'organisation de l'entreprise ;
– ils peuvent appartenir à l'entreprise du candidat, mais n'ont pas de relation professionnelle ou familiale directe avec le candidat.
La formation des membres du jury :

– les membres du jury participent à une formation réalisée par l'organisme prestataire de formation dans le mois qui précède la première séance dudit jury. Une nouvelle session de formation est organisée à chaque changement de composition de jury pour les nouveaux membres du jury.
Le rôle et le fonctionnement du jury :

– le président ou le vice-président de la CPNE est présent lors des sessions du jury et est garant de son bon fonctionnement. Il ne donne pas son avis dans les évaluations et délibérations.

6.3. Modalités de délivrance du CQP

Le candidat qui passe avec succès l'évaluation terminale obtient un certificat établi par la CPNEFP.
Le certificat :

– est établi à l'en-tête de la CPNEFP ;
– mentionne le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la date d'obtention ;
– porte la signature du président et du vice-président de la CPNEFP, ainsi que celle du candidat.
Une fois signé par le président et le vice-président de la CPNEFP, le certificat est adressé à l'entreprise du candidat qui se charge de le lui remettre. La CPNEFP tiendra à jour la liste des personnes ayant validé le CQP.
Le candidat peut se présenter devant le jury au maximum 2 fois pour obtenir le CQP.

La CPNEFP assurera le suivi de l'accord. Un groupe de travail pourra être constitué à cet effet.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir toute disposition qui leur semblerait utile.

L'accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.