L'accord constitutif du 22 juin 2011 annule et remplace les dispositions prévues par la convention du 9 juin 1983 et ses avenants.

Le fonds d'assurance formation de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de travail temporaire, dénommé ci-après fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT), est constitué sous la forme d'une association régie par la loi dite de 1901.
Celui-ci est doté de la personnalité morale conformément aux dispositions de l'article L. 6332-7 du code du travail.
Le FAF-TT est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche visé par l'accord national professionnel actualisé relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire.

Le FAF-TT est créé pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent accord.

Le champ d'intervention du FAF-TT est national (métropole et départements d'outre-mer) et professionnel. A ce dernier titre, il recouvre les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L. 5132-6 du code du travail.

Le FAF-TT a pour objet d'assurer la collecte en tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, de prendre en charge les actions de formation réalisées par les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L. 5132-6 du code du travail et de concourir ainsi à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par les accords de branche.
Le conseil d'administration du FAF-TT peut limiter les prises en charge demandées par les entreprises lorsque le montant de ces dernières apparaît disproportionné par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables.

1. Entreprises employant au moins 10 salariés

Le FAF-TT :
– collecte les contributions des entreprises visées aux articles L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention ;

– prend en charge les frais engagés par les entreprises pour la formation des salariés permanents et des salariés intérimaires, au titre du plan de formation et du droit individuel à la formation, suivant la réglementation applicable ;
– procède à la répartition des fonds collectés des entreprises de 10 à 49 salariés et de celles qui emploient plus de 50 salariés ;
– procède à la répartition des fonds mutualisés en respectant le principe de la fongibilité asymétrique.

5.2. En ce qui concerne la contribution relative à la professionnalisation

Le FAF-TT :

– collecte la contribution visée aux articles L. 6331-9 et R. 6331-9, 2°, du code du travail ;
– prend en charge les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche relatifs à ce thème. Ceux-ci sont destinés à couvrir en tout ou partie les frais pédagogiques, les salaires, les charges sociales et les frais annexes ;
– prend en charge les contrats spécifiques pour les salariés intérimaires prévus à l'article L. 6325-24 du code du travail sur la base des forfaits fixés par l'accord de branche relatif à ce thème, en application de la convention passée avec l'Etat ;
– prend en charge les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale selon les modalités fixées par la réglementation, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation (frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice de la portabilité du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité.
Le FAF-TT peut, sur décision de son conseil d'administration, engager toutes démarches permettant de s'assurer de l'emploi des fonds conformément à leur objet.
Le conseil d'administration du FAF-TT définit chaque année le budget affecté à chacune de ces actions.

2. Entreprises employant moins de 10 salariés
5.3. En ce qui concerne la contribution relative au plan de formation

Le FAF-TT :

– collecte la contribution des entreprises visée à l'article L. 6331-2 du code du travail ;
– définit les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;
– prend en charge tout ou partie des frais de fonctionnement des actions, ainsi que tout ou partie des frais de transport, d'hébergement et de repas, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions.

5.4. En ce qui concerne la contribution relative à la professionnalisation

Le FAF-TT :

– collecte la contribution visée aux articles L. 6331-2 et R. 6331-2, 1°, du code du travail ;
– prend en charge les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche relatifs à ce thème. Ceux-ci sont destinés à couvrir en tout ou partie les frais pédagogiques, les salaires, les charges sociales et les frais annexes ;
– prend en charge les contrats spécifiques pour les salariés intérimaires prévus à l'article L. 6325-24 du code du travail sur la base des forfaits fixés par l'accord de branche relatif à ce thème, en application de la convention passée avec l'Etat ;
– prend en charge les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale selon les modalités fixées par la réglementation, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation (frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice de la portabilité du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité.

5.5. En ce qui concerne la contribution relative au congé individuel de formation (CIF), au congé validation des acquis de l'expérience (CVAE) et au congé bilan de compétences (CBC)

Le FAF-TT :

– collecte les contributions visées aux articles L. 6331-9, R. 6331-9, 1°, et L. 6422-6 et L. 6322-51 du code du travail dues au titre des rémunérations versées aux salariés intérimaires et aux salariés permanents ;
– collecte la contribution de 1 % due au titre du CIF des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) et calculée sur les salaires versés aux salariés permanents titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
– détermine les budgets affectés aux financements des CIF, des congés de bilan de compétences (CBC) et des congés validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), pour les salariés intérimaires, et pour les salariés permanents réunissant les conditions pour bénéficier du dispositif « CIF CDD » ;
– détermine les budgets des enveloppes spécifiques dédiées à des publics particuliers conformément aux dispositions de l'accord de branche ;
– établit avec la CPNE de la branche les priorités d'attribution des congés individuels de formation, des congés de compétences et des congés de VAE et fixe le calendrier des commissions ;
– prend en charge directement le coût pédagogique des CIF des salariés intérimaires et des salariés permanents titulaires d'un CDI dans le respect de l'accord de branche et de la réglementation en vigueur ; prend en charge les salaires et les charges sociales, dans les conditions fixées par l'accord national professionnel actualisé relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire précité, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
– prend en charge tout ou partie des frais de transport, d'hébergement, et de repas, suivant les règles fixées par son conseil d'administration ;
– établit la liste des organismes habilités à réaliser les bilans de compétences, détermine les conditions de prise en charge des demandes de bilans de compétence et le montant de la prise en charge de ces bilans.

Les missions du FAF-TT sont les suivantes :

– développer une politique incitative d'insertion et de réinsertion professionnelle par les contrats et les périodes de professionnalisation ;
– informer et conseiller les entreprises et les salariés de la branche, et notamment des PME sur la formation professionnelle tout au long de la vie. A ce titre, il répond aux demandes présentées conjointement par le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ;
– informer les salariés sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, leur proposer un appui à l'élaboration de leur projet et un accompagnement dans le choix de leur orientation professionnelle ;
– procéder aux évaluations, bilans, études et recherches sur la formation professionnelle, nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment en vue d'adapter et de développer les moyens de formation aux besoins des salariés des entreprises de travail temporaire ;
– promouvoir des initiatives en vue de développer la formation des salariés les plus fragiles et des demandeurs d'emploi dans le cadre de l'accord de branche précité et des dispositions réglementaires ;
– concourir à la réalisation d'interventions expérimentales ou exemplaires intéressant l'emploi et la formation notamment au niveau des bassins d'emploi et auprès des PME de la branche ;
– collecter les fonds des entreprises conformément aux dispositions de l'accord de branche précité et de la présente convention ;
– proposer des services de proximité aux entreprises et aux salariés adaptés aux spécificités de la branche et en recherchant une synergie avec les autres institutions de la branche ;
– développer des actions innovantes pour aider les entreprises à optimiser leurs budgets formation ;
– assurer une présence auprès des instances territoriales et nationales en charge des questions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
– optimiser les fonds de la formation de la branche, notamment par la recherche de partenariats financiers.
Les interventions du FAF-TT bénéficient exclusivement aux salariés des entreprises de travail temporaire et aux salariés des organismes professionnels de la branche. Toutefois, par décision du conseil d'administration du FAF-TT, et sous réserve de l'accord des partenaires sociaux, elles peuvent aussi bénéficier aux demandeurs d'emploi.

Le FAF-TT est alimenté dans les conditions suivantes.

7.1. En ce qui concerne les entreprises employant au minimum 10 salariés

Contribution obligatoire due par les entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 8 ci-après.
Versements obligatoires dus par les entreprises de travail temporaire au titre du CIF des salariés intérimaires et permanents titulaires d'un CDI et d'un CDD tels que prévus par la réglementation et au plan conventionnel.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre de la professionnalisation.
Fonds relatifs au plan de formation non utilisés par les entreprises de travail temporaire au 31 décembre de l'exercice considéré.

7.2. En ce qui concerne les entreprises employant moins de 10 salariés

Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre de la professionnalisation.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre du CIF des permanents titulaires d'un CDD tel que prévu par la réglementation et au plan conventionnel.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre du plan de formation.

7.3. Autres ressources

Dans le cadre de son objet, le FAF-TT peut recevoir et utiliser des fonds provenant :

– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visé à aux articles L. 6332-18 et suivants du code du travail ;
– des subventions de l'union européenne, des collectivités territoriales, et, au plan général, des subventions autorisées par la réglementation et au plan conventionnel ;
– de dons et legs ;
– toutes autres ressources autorisées.

Les entreprises de travail temporaire occupant dix salariés et plus sont tenues d'opter pour l'une des deux formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du CIF et de la professionnalisation et des sommes destinées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d'agriculture :

– option 1 : les entreprises versent jusqu'à 100 % avec un minimum de 50 %,
– option 2 : les entreprises versent jusqu'à concurrence de 50 % avec application du minimum fixé par l'accord national professionnel actualisé relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire précité.
En tout état de cause, quelle que soit l'option retenue, les fonds correspondant à la part de la participation au financement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas été utilisés au 31 décembre de l'exercice considéré doivent être versés au FAF-TT.
Le choix de l'une ou l'autre des options visées ci-dessus peut être fait, chaque année, par l'entreprise. Les conditions, dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée, sont déterminées par le règlement intérieur du FAF-TT, qui visera notamment à en limiter les conséquences sur sa gestion.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés et pour celles qui emploient de dix à moins de cinquante salariés, la contribution relative au plan de formation est mutualisée dans les conditions prévues par la réglementation et précisées par le conseil d'administration du FAF-TT.

Les ressources non utilisées au titre du plan de formation des entreprises et le reliquat des sommes non utilisées pour couvrir les frais de gestion du FAF-TT, ainsi que les produits financiers des sommes placées au titre du plan de formation, sont destinés :

– au financement des congés individuels de formation et des congés individuels de formation « reconversion «, ainsi qu'au financement d'actions collectives, notamment, en faveur des PME, dans la limite d'un plafond égal à 35 % des fonds disponibles tels que définis ci-dessus ;
– pour le surplus, au financement d'actions de formation professionnelle continue réalisées dans le cadre du plan de formation des entreprises, prioritairement par les entreprises ayant choisi l'option 1 définie à l'article 8 ci-dessus, sous réserve de l'accord du conseil d'administration du FAF-TT.
Pour l'attribution des ressources non utilisées aux entreprises qui demandent à bénéficier de ces fonds, le FAF-TT tient compte, notamment, des critères suivants :

– conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche précité ;
– respect par l'entreprise des conditions de répartition entre les salariés permanents et les salariés intérimaires tel que prévu par accord de branche ;
– conformité aux obligations en matière d'élection des instances représentatives du personnel prévues à l'article L. 6331-12 du code du travail

Le FAF-TT est administré dans les conditions précisées aux statuts de l'association créée comme indiqué à l'article 2 du présent accord auquel ils sont annexés.
Le FAF-TT perçoit des frais de gestion, y compris pour le financement du ou des observatoire(s) prospectif(s) des métiers et des qualifications de la branche, calculés sur l'ensemble des sommes collectées ou déterminées, dans le respect des dispositions fixées par la réglementation et au plan conventionnel. Le montant de ces frais est fixé, chaque année, par le conseil d'administration du FAF-TT, sur la base d'un programme d'activité présenté par le directeur général du FAF-TT et d'un budget afférent au programme d'activité.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des différentes instances paritaires du FAF-TT est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'entreprise employant lesdits administrateurs 15 jours avant la tenue de cette réunion. La durée de l'absence peut comprendre le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une journée au-delà du temps de réunion pour les réunions du conseil d'administration et du bureau ; et de 1/2 journée au-delà du temps de réunion en ce qui concerne les réunions des autres instances.

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une des parties contractantes.
La demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord doit accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet sur les points devant être révisés. Les discussions doivent être engagées dans le mois suivant la date de réception de la lettre de notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision du présent accord ne peut être déposée dans les 6 mois suivant l'adoption du dernier texte révisé.
Les dispositions visées ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.

L'accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il se substitue à la convention existante.