Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai 2007.

L'article 3.2. « Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé » est remplacé par :
« Les CAUE adhèrent à uniformation, organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation, dont le siège est à Paris au 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, pour la collecte des contributions stipulées par la présente convention au titre de la participation des employeurs au financement de la formation à compter de la date d'expiration de l'agrément d'habitat formation. »
Dans les articles 3.3 « Versement des contributions à la formation », 3.4 « Professionnalisation », 3.6 « Tutorat », 3.8 « Plan de formation », 3.9 « Droit individuel à la formation », 3.11 « Observatoire des métiers et des qualifications » et 3.14 « Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience », « Habitat formation » est remplacé par « Uniformation ».

Les dispositions du présent avenant prendront effet à la date d'expiration de l'agrément d'habitat formation.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 15 juin 2011 et sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par la présidence de la CPNCC.